Et interpelle le ministre de la Transition écologique et solidaire sur la situation des ménages précaires.
A un mois de la trêve hivernale et à trois mois de l’échéance quant à l’obligation d’information sur la consommation en temps réel pour les ménages bénéficiant du chèque énergie, l’UFC-Que Choisir tire la sonnette d’alarme et interpelle le Ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des ménages précaires disposant d’un compteur Linky.
Afficheur déporté pour une information sur la consommation en temps réel : une véritable arlésienne
Alors que l’UFC-Que Choisir a toujours promu un afficheur déporté permettant à tous les consommateurs d’avoir une information sur leur niveau de consommation électrique en temps réel dans leur lieu de vie, le législateur, dans la loi Transition énergétique pour la croissance verte de 2015, l’a confiné aux seuls ménages précaires au 1er janvier 2018. Déjà reculé d’un an, ce dispositif, reconnu utile par le médiateur national de l’énergie, la Cour des comptes1, l’Agence de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et par François de Rugy2 lui-même, risque, au vu de l’inaction de l’administration à trois mois de l’échéance, d’être de nouveau reporté, voire purement et simplement enterré en catimini. En effet, l’arrêté indispensable pour couvrir les coûts des fournisseurs distribuant l’afficheur déporté n’a toujours pas été publié par le ministère, et à ce jour nous n’avons aucun calendrier.
Avec le Linky, un risque accru de coupures pour impayés
Dorénavant, le compteur Linky permet au distributeur d’électricité (Enedis) de limiter la puissance ou de couper l’électricité à distance. Pour éviter les dérives, la Commission de régulation de l’énergie a fixé un cadre qui oblige Enedis, suite à une demande d’un fournisseur, à se déplacer sur site avant toute coupure pour impayés. Malheureusement, Enedis n’a pas une obligation de résultat et n’est donc pas tenu de rencontrer le consommateur, ni même de laisser systématiquement un avis de passage en cas d’absence. Pire, alors qu’avec les anciens compteurs la réduction de puissance, qui limite fortement les usages, nécessitait le déplacement d’un agent d’Enedis, avec le Linky cette procédure se fait à distance sans information supplémentaire du gestionnaire ou du fournisseur. Il existe donc un risque réel d’augmentation des coupures d’électricité pour impayés (plus de 475 000 en 2016), sans que dans bien des cas les consommateurs n’en soient correctement avertis et puissent le cas échéant régulariser la situation.
Au vu de ces deux alertes pour les 5,6 millions de ménages souffrant de précarité énergétique, l’UFC-Que Choisir demande au Ministre de la transition énergétique et solidaire de prendre les mesures nécessaires pour :
• Assurer le financement des afficheurs déportés afin que les fournisseurs puissent les proposer aux consommateurs précaires ;
• Renforcer le contradictoire dans la procédure de coupure d’électricité ou de limitation de puissance, afin d’éviter des interruptions d’électricité hâtives et sans discernement.
Plus généralement, avec près de 300 000 signatures de sa pétition sur le Linky, l’association demande au nouveau Ministre, compte tenu des engagements pris par son prédécesseur, des avancées en termes d’information pour tous les consommateurs et une information sur les résultats des travaux de la Commission de régulation de l’énergie et d’Enedis sur la sur-rémunération du projet Linky.
Notes
1 https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-01/07-compteurs-communicants-Linky-Tome-1.pdf
2 Dans un rapport de l’Assemblée nationale du 15 mai 2014 sur l’évaluation du paquet « énergie-climat » de 2008 en France François de Rugy déclarait sur le Linky : « …dans sa configuration actuelle, il ne donne pas au consommateur une information complète et transparente » et exposait que « … la connaissance de leur consommation en temps réel est un excellent moyen de faire évoluer les comportements des Français ».