La réforme cherche à désengorger des tribunaux en crise, mais au prix de choix procéduraux, recul du jury populaire, plaider-coupable criminel qui suscitent un débat de fond sur ce que doit être une justice équitable.
La justice criminelle française traverse une crise profonde, qui a conduit le gouvernement à engager plusieurs réformes majeures.
La justice au bord de l’effondrement
À Paris, les procureurs décrivent une submersion judiciaire avec une hausse de 36 % des affaires criminelles en un an, les stocks de dossiers ayant doublé depuis janvier 2021. La situation est telle que le procureur général d’Aix-en-Provence alertait début 2026 que 19 accusés criminels devraient être remis en liberté faute de pouvoir être jugés dans les délais légaux de détention.
Le projet de loi : une procédure accélérée
Le projet de loi porté par Gérald Darmanin, garde des Sceaux, a été présenté en Conseil des ministres le 18 mars 2026 avec engagement de la procédure accélérée. Son objectif affiché est d’« accélérer le temps judiciaire » face à des délais d’audiencement jugés trop longs.
Il s’articule autour de plusieurs axes :
- Le « plaider-coupable » en matière criminelle. Le texte prévoit l’instauration d’un plaider-coupable en matière criminelle, notamment pour les viols, qui permettrait au procureur de proposer une peine inférieure ou égale aux deux tiers de la peine encourue, à homologuer par un juge, si l’accusé reconnaît les faits et si la victime ne s’y oppose pas.
- La réforme des cours criminelles départementales. Le projet prévoit d’élargir la compétence et le fonctionnement des cours criminelles départementales, notamment la possibilité d’organiser des audiences dans des tribunaux judiciaires qui ne sont pas siège de cour d’assises.
- La généalogie génétique. Le texte propose également de légaliser l’usage de la généalogie génétique dans les enquêtes criminelles, déjà autorisée aux États-Unis ou en Suède, une technique qui a permis la résolution de nombreuses affaires non élucidées.
- Indemnisation des victimes et procédures. Le projet comporte aussi de nouvelles modalités d’investigation et d’indemnisation des victimes d’infractions, ainsi que des mesures de simplification des procédures et de sécurisation de la détention provisoire.
La loi « Narcotrafic » du 13 juin 2025
En parallèle, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a créé, à compter du 5 janvier 2026, un parquet national anticriminalité organisée à compétence nationale concurrente pour les infractions graves (narcotrafic, blanchiment, traite des êtres humains). Elle a aussi instauré un « dossier-coffre » permettant d’écarter du débat contradictoire certains éléments liés aux techniques spéciales d’enquête pour protéger les agents infiltrés.
De vives résistances
Les avocats font grève en dénonçant que le gouvernement a choisi de répondre à la crise non pas en dotant la justice de moyens supplémentaires, mais en abaissant les standards offerts aux justiciables.
Face au mouvement de colère des avocats, Gérald Darmanin s’est dit prêt à des discussions. Le projet de loi doit être examiné au Sénat à partir du 13 avril 2026, journée au cours de laquelle une mobilisation est prévue devant le Palais du Luxembourg.
Du côté des magistrats, l’Union syndicale des magistrats (USM) dit ne « pas s’opposer » au plaider-coupable criminel, pour peu que soient respectées la place de la victime et celle de l’audience d’homologation, tout en doutant que cette voie simplifiée suffise à réduire les stocks.
Le Conseil national des barreaux appelle à une journée nationale d’action
Le Conseil national des barreaux soutient la mobilisation des syndicats et des barreaux sur l’ensemble du territoire qui témoigne de l’inquiétude profonde de la profession face au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.
« Ce texte, présenté comme une réponse à l’engorgement des juridictions criminelles, opère en réalité un basculement de notre modèle de justice pénale. En introduisant des mécanismes de simplification et d’accélération des procédures, il substitue à la logique du procès, fondée sur le débat et la recherche de la vérité, une logique de gestion des flux », écrit le CNB dans un communiqué.
« La procédure de reconnaissance des faits en matière criminelle, l’évolution des juridictions criminelles, l’encadrement accru des nullités ou encore l’extension de certaines techniques d’enquête participent de ce mouvement.
Ces évolutions remettent en cause des principes essentiels tels que l’oralité des débats, le contradictoire, l’individualisation des peines ou encore la collégialité des décisions. Elles fragilisent également la place des victimes, privées d’un véritable espace d’expression et de reconnaissance dans le cadre du procès.
Compte tenu des risques identifiés, le CNB a engagé un travail approfondi auprès des pouvoirs publics et du Sénat en particulier, afin d’alerter sur les conséquences de cette réforme et de faire évoluer ses dispositions. »
Une conférence de presse se tiendra mardi 7 avril à 13 h 30, au siège du Conseil national des barreaux (180 Boulevard Haussmann, 75008 Paris) en présence du président de la Conférence des bâtonniers et du bâtonnier de Paris, afin d’affirmer la position unie et coordonnée de la profession.
Par ailleurs, dans la perspective de l’examen du texte en séance publique au Sénat le 13 avril, le Conseil national des barreaux appelle d’ores et déjà à une journée nationale d’action dont les modalités seront précisées à l’issue de la conférence de presse.
Inscription à la conférence de presse du 7 avril à 13 h 30
au siège du CNB (180 boulevard Haussmann, 75008 Paris)
par retour de mail : fx.lambert@cnb.avocat.fr // 06 20 47 00 53
Le Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris a voté une résolution par laquelle il s’oppose au projet de loi de réforme de la justice criminelle de Gérald Darmanin.
Il a décidé de lancer une grève, à compter du 1er avril 2026.
L’Ordre a également voté une journée «…
— Ilan Gabet (@Ilangabet) March 31, 2026