sotien aux PME-PMI (PxHere CCO Public domain)

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Mesure de soutien aux TPE et PME : des plans de règlement pour les dettes fiscales

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, confirment la mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler – sur une durée pouvant atteindre 3 ans – le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire.