Le cabinet d’expertise comptable Sofico-France de Vandœuvre-lès-Nancy détaille pour les chefs d’entreprise les mesures gouvernementales et les conditions de renouvellement des primes liées à la crise sanitaire.
PRIME POUR LE POUVOIR D’ACHAT
Le texte portant reconduction de la prime pour le pouvoir d’achat a été promulgué au Journal Officiel cette semaine. Conformément aux différentes annonces, cette prime :
- Bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales à hauteur de
o 1000 euros
o OU 2000 euros pour les entreprises
Dont l’effectif est inférieur à 50 salariés
Ou Ayant conclus un accord d’intéressement
Ou engagement à valoriser les métiers de 2ème ligne (accord de branche, d’entreprise ou accord de méthode)
Ou aux associations et fondations d’utilité publique - Bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC
• Doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022
• Nécessite la signature d’un accord ou d’une DUE
• Cette prime peut être versée uniformément ou modulée en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de travail, ou du temps de présence effectif.
ASSURANCE VOLONTAIRE INDIVIDUELLE AT/MP DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
En tant que travailleur indépendant (artisan-commerçant ou profession libérale), vous n’êtes pas assuré de façon obligatoire contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Dans ces cas, vous bénéficierez toujours de la prise en charge de vos frais de santé aux taux et conditions habituelles des prestations maladie. Cependant, vous avez la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle contre ce risque spécifique.
PROLONGATION DES AIDES A L’EMBAUCHE
Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », les aides suivantes sont prolongées jusqu’au 31/12/2021 :
– Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage
– Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en contrat de professionnalisation
– Aide à l’embauche de salariés en situation de handicap
PASS SANITAIRE POUR LES SALARIES
Vous êtes nombreux à nous interroger sur le pass sanitaire applicable pour vos salariés, voici les grandes lignes du projet de loi
- Une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination contre la Covid-19 ; l’absence sera assimilée à du temps de travail effectif
- Un élargissement du pass sanitaire (exigence d’une vaccination ou d’un test négatif)o Pour les déplacements de longue distance par transport public et l’accès à certains lieux (activités de loisirs, restauration, débits de boissons, foires et salons, accueil de personnes vulnérables, grands établissements et centres commerciaux)
o Le décret d’application permettant la mise en œuvre de cette obligation pourra viser les personnes intervenant dans ces lieux ou transports
o À défaut de présenter les justificatifs à leur employeur, les salariés ne pourront plus exercer l’activité concernée. Dans ce cadre, l’employeur notifie par tout moyen la suspension des fonctions ou du contrat de travail au salarié. Cette suspension s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. Si la situation se prolonge, pendant une durée de 5 jours, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser la situation. Le fait de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de 2 mois justifiera le licenciement
o Des sanctions pénales sont prévues en l’absence de contrôle par l’exploitant ou le responsable du lieu - Une obligation d’immunité (exigence d’un vaccin, sauf contre-indication ou certificat de rétablissement)
o Notamment pour les personnels soignants au sens large et les transports sanitaires
o À défaut de justificatif, les personnes exerçant dans les lieux visés ne pourront plus exercer ; jusqu’au 14 septembre 2021, un test négatif suffira ; à compter du 15 septembre 2021, il conviendra de justifier d’un parcours vaccinal complet
o L’interdiction d’exercer devra être notifiée par l’employeur, le cas échéant
o Le fait de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de 2 mois justifiera le licenciement
CHÔMAGE PARTIEL
L’allocation versée à l’employeur baisse progressivement à partir du 1er juin 2021, sauf pour certains secteurs protégés. L’indemnité versée au salarié baisse à compter du 1er juillet.
Les modalités d’indemnisation de l’activité partielle sont modifiées de la façon suivante.
ENTRETIENS INDIVIDUELS
Dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, la date limite des entretiens professionnels obligatoires des salariés devant se tenir en 2020 et au premier semestre 2021 a été reportée. La loi relative à la gestion de la sortie de crise repousse au 1er octobre 2021 la sanction prévue pour les entreprises d’au moins 50 salariés n’ayant pas respecté leurs obligations. Compte tenu de ce report, pour les entretiens d’état des lieux qui n’ont pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021, l’employeur a donc jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens sans encourir de sanction.
Cette mesure concerne :
- les entretiens d’« état des lieux » récapitulatif du parcours professionnel du salarié obligatoires tous les 6 ans (qui avaient déjà bénéficié d’un report possible au 31 décembre 2020) ;
les entretiens professionnels obligatoires tous les 2 ans et destinés à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.
FONDS DE SOLIDARITÉ JUIN
Le fonds de solidarité est reconduit pour le mois de juin 2021. Les conditions d’attribution sont les suivantes :
- Avoir bénéficié du FSE au titre du mois d’avril ou mai 2021
- Entre le 1 er et 30 juin 2021, les entreprises ont subi une perte de CA d’au moins 10 %
- Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er juin 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel est supérieur ou égal à 1
Subvention égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence. Le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de juin 2021
Fonds de solidarité juillet
- Avoir bénéficié du FSE au titre du mois d’avril ou mai 2021
- Entre le 1 er et le 31 juillet 2021, les entreprises ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public
- Elles ont perdu au moins 20 % de CA durant la période comprise entre le 1er juin et le 31 juillet 2021
- Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1 er juillet 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel est supérieur ou égal à 1
- Subvention égale à 20 % du CA de référence Le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de juillet 2021