Le Syndicat Liberté Santé (SLS) conteste devant le Conseil d’État la recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS) préconisant une obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour les professionnels de santé. Il demande l’annulation du texte et sa suspension dans l’attente d’une décision au fond.
Le bras de fer autour de la vaccination obligatoire contre la grippe des professionnels de santé prend désormais une tournure judiciaire. Le Syndicat Liberté Santé annonce avoir saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir, assorti d’un référé-suspension, contre la recommandation adoptée par la Haute Autorité de santé le 9 juillet 2026 et rendue publique le 20 juillet.
La HAS préconise une mise en place progressive d’une obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social. Le dispositif concernerait en priorité les personnels exerçant dans les EHPAD et les unités de soins de longue durée, avant d’être étendu, à terme, aux professionnels libéraux et aux étudiants des filières de santé.
Le SLS demande l’annulation et la suspension de la recommandation
Dans sa requête, le syndicat demande au Conseil d’État d’annuler la recommandation de la HAS. Le référé-suspension vise, lui, à obtenir la suspension de ses effets dans l’attente du jugement au fond.
Pour le SLS, une mesure susceptible de concerner « plusieurs centaines de milliers de soignants » doit être entourée de garanties particulières. Le syndicat estime que la protection des patients, les droits des professionnels, les exigences scientifiques et le respect de l’État de droit doivent être pris en compte conjointement.
Il revendique ainsi la possibilité de soumettre les décisions concernant les conditions d’exercice des professionnels de santé au débat contradictoire et au contrôle d’un juge indépendant.
Le syndicat met en avant les réserves des experts consultés
L’un des principaux arguments avancés par le SLS concerne les experts consultés par la HAS.
Selon le rapport de la Haute Autorité cité par le syndicat, 11 experts sur 13 se seraient déclarés défavorables à une obligation vaccinale pour les professionnels de santé. Les deux autres auraient considéré une telle obligation comme théoriquement envisageable, mais non pertinente dans la situation actuelle.
Le SLS rappelle également qu’en 2023, la HAS avait écarté le principe d’une obligation vaccinale contre la grippe pour ces professionnels.
Une contradiction autour du consentement ?
Le syndicat soulève également une question éthique concernant le consentement.
Selon le communiqué, la HAS écarte l’obligation vaccinale pour les résidents des EHPAD, notamment en raison des enjeux liés au consentement, tout en recommandant une obligation pour les professionnels qui prennent en charge ces résidents au quotidien.
Le SLS entend faire de cette différence de traitement l’un des éléments de sa contestation.
Le contexte des pressions exercées sur la HAS également invoqué
Le syndicat fait enfin référence au contexte dans lequel intervient la recommandation.
Il rappelle qu’au printemps 2026, le président de la HAS, le professeur Lionel Collet, et son Collège avaient publiquement fait état de pressions exercées par certains acteurs industriels sur l’institution.
Le SLS ne précise toutefois pas dans son communiqué de lien entre ces pressions et la recommandation concernant la vaccination contre la grippe.
Une procédure qui pourrait avoir des conséquences concrètes
L’enjeu n’est pas seulement juridique. Le SLS souligne que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 subordonne l’obligation vaccinale à l’existence préalable d’une recommandation de la HAS.
Selon le syndicat, le ministère de la Santé a déjà engagé les travaux nécessaires à son déploiement et certains établissements anticipent sa mise en œuvre.
La procédure engagée devant le Conseil d’État pourrait donc constituer un point de passage déterminant avant toute généralisation de l’obligation.
Le Conseil d’État désormais au cœur du débat
En saisissant la juridiction administrative suprême, le SLS entend déplacer le débat sur le terrain du droit : celui de la légalité de la recommandation, de la procédure suivie, mais aussi des garanties entourant une mesure susceptible de modifier profondément les conditions d’exercice de nombreux professionnels de santé.
Le syndicat indique qu’il informera les professionnels concernés des prochaines étapes de la procédure et des décisions rendues.
Reste désormais à savoir si le Conseil d’État suspendra la recommandation dans l’attente du jugement au fond et, surtout, s’il considérera que les conditions juridiques permettant sa mise en œuvre sont réunies.