Le décret PPE 3 du 12 février 2026 a été déféré auprès du Conseil d’État par onze Fédérations nationales, régionales et côtières.
Une requête en annulation contre le décret relatif à la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) a été déposée devant le Conseil d’État. La requête, CE 512882, a été enregistrée le mercredi 18 février 2026 à 12 h 21.
Elle est portée conjointement par les organisations nationales et régionales suivantes : Fédération Environnement Durable (FED), Vent de Colère ! Fédération nationale, Sites & Monuments, Belle Normandie Environnement (BNE), Collectif Régional d’Experts et de Citoyens pour l’Environnement et le Patrimoine (CRECEP), Enviro Veritas, Stop Éoliennes Hauts-de-France, Fédération Vienne Environnement Durable, Les Gardiens du Large, Préserver l’Identité Environnementale de Bretagne Sud et des Îles contre l’Éolien en Mer (PIEBIEM), Sauvegarde Sud-Morvan et Villes et Villages en Campagne.
Des informations de nature à tromper le public
Deux Fédérations nationales, la FED et Vent de Colère ! demandent à l’ADEME de revenir de manière publique sur ses publications non justifiées relatives aux émissions de CO₂ dites évitées par l’éolien et le solaire, dans ses publications depuis 2008.
Elles contestent la méthodologie retenue par cette Agence pour évaluer ces « émissions évitées ». Elles constatent en outre que les affirmations figurant dans ces publications manquent en fait.
Dont il résulte que toute évaluation environnementale ou étude d’impact invoquant ces données alléguées est de nature à tromper le public. Dont il résulte enfin que les discours politiques se référant au bénéfice climatique de ces énergies, ainsi influencés par cette Agence d’État, n’ont aucun fondement technique ni environnemental.
Émissions de CO2 : FED et Vent de Colère adressent une mise en demeure à l’ADEME
Les associations Fédération Environnement Durable (FED) et Vent de Colère ! Fédération nationale (VDC) ont adressé le 10 février 2026, par l’intermédiaire de leur avocat Me Nicolas Gallon, une demande préalable à l’Agence de la transition écologique (ADEME).
Elles demandent le retrait de plusieurs publications affirmant que l’éolien et le photovoltaïque contribuent à la réduction des émissions françaises de gaz à effet de serre, ainsi que la publication de ce retrait.
Les associations contestent la méthodologie retenue pour évaluer les émissions de CO₂ dites « évitées » publiés entre 2008 et 2024, ces données étant utilisées dans des études d’impact de projets soumis au régime des installations classées (ICPE).
À défaut de réponse, elles indiquent envisager un recours devant le tribunal compétent.
Recours contre la circulaire repowerings
Pour rappel, un recours a été engagé en Conseil d’État le 5 novembre 2025, n° 509477, contre la circulaire du 5 septembre 2025 de la ministre de la Transition écologique relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres. Il est porté conjointement par quatre organisations nationales : la Fédération Environnement Durable (FED), Vent de Colère ! La Fédération nationale, Sites & Monuments, Cercle d’Études Réalités Écologiques et Mix Énergétique (CEREME).
Éolien terrestre : une circulaire ministérielle contestée
La circulaire du 5 septembre 2025 relative au renouvellement des parcs éoliens terrestres simplifie les procédures de renouvellement des parcs éoliens terrestres, ouvrant la voie à une augmentation massive de la puissance éolienne terrestre, sans garanties en matière d’évaluation environnementale ni de participation du public.
Ce texte, qui fixe des seuils de modification des installations, se substitue à un arrêté ministériel pourtant requis par le Code de l’environnement. Il introduit des critères qui ont des effets concrets sur les paysages, les nuisances et la biodiversité, en contournant les procédures de consultation et d’analyse environnementale prévues par la réglementation.
À l’heure où la transition énergétique doit s’appuyer sur la transparence, la concertation et le respect des équilibres territoriaux, ce texte apparaît comme une entorse inacceptable aux principes fondamentaux du droit de l’environnement.
Régressions environnementales
Par ces trois actions coordonnées, auxquelles s’ajoute une Plainte CPLT (2025)01503 auprès de la Commission européenne relative à l’information, la consultation et la participation du public dans la procédure d’autorisation environnementale en France, les associations citoyennes de protection de l’environnement entendent que cessent les régressions environnementales, tant régressions du droit de l’environnement que régressions de fond, associées à une transition énergétique mise au service d’un lobby.
La politique sectorielle de l’énergie ne devrait jamais prévaloir sur la protection de l’environnement à laquelle nous appelle la Constitution de la République en sa Charte de l’environnement.