L’association Anti-Corruption (AC !!) dénonce un schéma d’escroquerie foncière élaboré pour soustraire des terrains au contrôle de la SAFER en Seine-et-Marne. Et sans doute ailleurs.
Une plainte vient d’être déposée auprès du Tribunal de Meaux concernant une transaction immobilière suspecte à Gouvernes (77400). L’affaire met en lumière un possible mécanisme de contournement du droit de préemption de la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural), organisme chargé de réguler le marché foncier rural et agricole.
Les faits reprochés
Selon la plainte déposée par Maître Vincent Poudampa au nom de l’association Anti-Corruption, une propriétaire de centre équestre en difficulté financière, Madame Alexia D., aurait été impliquée dans un montage juridique complexe concernant deux parcelles cadastrées à Gouvernes. L’opération, présentée comme un simple apport en nue-propriété à une SCI, masquerait en réalité une vente à des membres de la communauté des gens du voyage, à un prix bien supérieur à celui déclaré.
Un schéma élaboré de contournement
Le document judiciaire détaille un mécanisme sophistiqué : lors de la création d’une SCI, la propriétaire aurait conservé l’usufruit des terrains tout en apportant la nue-propriété à la société. Des modifications auraient ensuite été apportées aux statuts, faisant entrer un nouvel associé, Monsieur W. domicilié dans le 93, membre de la communauté des gens du voyage, et modifiant la répartition des parts sans que la propriétaire n’en mesure pleinement les conséquences.
Cette opération aurait délibérément écarté la SAFER de son droit de préemption, grâce à des clauses spécifiques intégrées dans les statuts de la SCI qui permettraient à Monsieur W. de devenir propriétaire des parcelles grâce à un droit de véto et de préférence au moment de la vente des parts de Madame D. et de la cession de l’usufruit.
L’acte notarié, établi par un notaire à Caen, comporterait des éléments problématiques concernant la valeur réelle des biens et la nature de la transaction.
Des pratiques étendues
Le texte de la plainte suggère que l’affaire de Gouvernes ne serait pas un cas isolé. D’autres communes de Seine-et-Marne (au moins 20 répertoriées), notamment Villevaudé, auraient été confrontées à des situations similaires : ventes de parcelles en zones naturelles, boisées classées ou inondables à des membres de la communauté des gens du voyage, avec des actes rédigés par le même notaire.
L’association demande l’ouverture d’une enquête pour caractériser plusieurs infractions potentielles : escroquerie, faux et usage de faux, abus de confiance et recel d’escroquerie. Elle souligne que ces pratiques nuisent gravement aux prérogatives d’aménagement du territoire, à la protection de la nature, des zones boisées classées, mais aussi inondables et portent atteinte à l’intérêt général et à la sécurité des personnes (plus précisément des gens de la communauté du voyage).