La Commission européenne a été condamnée, ce 17 juillet, à communiquer les contrats d’achat des vaccins Covid-19 sans cacher les clauses sur l’indemnisation des victimes, ainsi que les déclarations relatives aux conflits d’intérêts des négociateurs.
Ce 17 juillet 2024, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a condamné la Commission européenne, alors conduite sous la présidence de Mme Ursula von der Leyen, à cesser son opacité sur les contrats d’achat des vaccins Covid-19 et à cesser de cacher :
- les clauses sur la responsabilité des fabricants quant à l’indemnisation des victimes des produits défectueux,
- les identités des négociateurs, que la Commission tenait secrètes.
Action collective
Cette décision de justice fait suite à l’action collective en Justice appelée “DejaVu” et conduite par la plateforme française d’actions collective en Justice Palace.legal pour le compte de 2.089 requérants défendus par une équipe d’avocats composée de Maître Arnaud Durand (Lexprecia, Barreau de Paris) et de Maître Thibault Saint-Martin (Hope Avocats, Barreau de Bordeaux).
La condamnation de la Commission européenne intervient à l’heure où la reconduction de Mme von der Leyen à la présidence de la Commission est en débat. Il ne fait guère de doute que les eurodéputés sauront considérer cette décision de Justice avant de décider, en leur âme et conscience, et sous la protection du secret de leur vote, en tant que représentants directs des citoyens de leur pays ayant eu à souffrir de l’opacité de la Commission sur un marché à 71 Md€.
À cette heure-ci, on ne sait pas si la Commission fera appel de cette décision ou pas.
🏆 Victoire en Justice, la #CommissionEuropéenne condamnée à nous communiquer les contrats d’achat des vaccins Covid-19 sans cacher les clauses sur l’indemnisation des victimes, ainsi que les déclarations relatives aux conflits d’intérêts des négociateurs ⚖️ @PalaceLegal ⤵️ pic.twitter.com/EdlbZeE4zN
— Arnaud Durand Avocat ⚖️🏛️ (@ArnaudAvocat) July 17, 2024
Covid-19 : la Justice doit statuer sur une class action de 2 089 Français