En rallongeant le délai de prescription en matière d’injure et de diffamation envers des élus, c’est la liberté d’informer qui est menacée. Les syndicats de journalistes dénoncent une atteinte inqualifiable au droit de la presse.
Pourra-t-on, demain, critiquer un élu ou un candidat à une élection sans risquer des poursuites pendant un an après les faits ? Après les sénateurs, les députés ont adopté, le 7 février, un amendement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Ce texte précise que tout « titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat » pourra bénéficier d’une prescription d’un an en cas d’injure ou de diffamation, au lieu des trois mois prévus par la loi de 1881. Une loi d’exception puisque seuls les élus ou candidats à une élection peuvent bénéficier d’une telle dérogation.
D’où la levée de bouclier des syndicats de journalistes. Voici leur réaction commune.
Réaction des syndicats de journalistes
« Les parlementaires ont décidément de plus en plus de mal avec la liberté d’expression. A l’occasion du débat au Sénat sur la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux, un amendement déposé conjointement par la sénatrice LR Catherine Di Folco et le groupe socialiste modifie la loi de 1881 sur la presse. L’article 2 bis de cette proposition prévoit que pour les délits de diffamation ou d’injure publique contre un élu ou une personne dépositaire de l’autorité publique, le délai de prescription sera porté de trois mois à un an, faisant une loi d’exception pour les seuls élus.
Ce texte a été débattu ce mercredi 7 février à l’Assemblée nationale, en 10 minutes, révèle le journal d’informations en ligne Mediapart. Si la députée Renaissance Violette Spillebout l’a limité aux seuls élus, locaux ou nationaux, et aux candidats à un tel mandat, la proposition enfonce un coin sans précédent dans le fragile équilibre de la loi de 1881.
Un modèle jusqu’à la CEDH
La loi de 1881 sur la liberté de la presse en France fait figure de modèle, jusqu’à la Cour européenne des droits de l’Homme pour la défense de la liberté d’expression.
Le SNJ, le SNJ-CGT, la CFDT-Journalistes et le SGJ-FO, organisations syndicales représentatives de journalistes en France, condamnent avec la plus grande fermeté cette modification d’une des lois les plus protectrices de la liberté d’expression, de la liberté d’informer et d’être informé.
Ce rallongement du délai de prescription mettrait une épée de Damoclès sur le traitement de l’actualité politique avec le risque de voir, durant un an, un élu ou un candidat s’en prendre à un ou une journaliste ou à un éditeur de presse si la suite de son mandat venait à subir les conséquences d’informations délivrées par un organe de presse.
Pression sur les journalistes et les éditeurs de presse
C’est aussi une pression financière supplémentaire mise sur les éditeurs, journalistes et organisations de défense de la profession avec un risque d’inflation des procédures et de leur coût.
C’est un coup porté contre la démocratie dans son ensemble. Les journalistes auraient le droit d’enquêter et de faire leur travail d’investigation, sauf à s’intéresser de trop près aux affaires politiques de ce pays. On marche sur la tête !
La liberté d’expression ne peut se négocier. Si les éditeurs de presse et les journalistes, depuis plus d’un siècle, peuvent avoir à rendre des comptes devant les tribunaux, du poids de leurs écrits, il n’est pas question qu’une catégorie de citoyens, qui par ailleurs sont aux manettes du pouvoir législatif, puisse exercer une pression intolérable sur la liberté d’informer des rédactions.
Alors que les États généraux de l’information sont en cours et que les propositions citoyennes font état d’une demande de transparence, cette proposition des députés nous apparaît comme un camouflet au libre exercice du journalisme.
L’intersyndicale des journalistes s’oppose catégoriquement à cette modification de la loi de 1881 et demande le retrait immédiat de cet article 2b de cette proposition de loi. Contactée, Violette Spillebout, députée Renaissance et rapporteur, s’est dit “ouverte à une table-ronde rapide” avant la commission mixte paritaire prévue fin février.
L’intersyndicale déposera une question prioritaire de constitutionnalité si cette proposition de loi est adoptée en l’état.
[SNJ – SNJ-CGT – CFDT-Journalistes – SGJ-FO]
Reporters Sans Frontière : « C’est inadmissible »
De son côté, l’association Reporters Sans Frontières s’insurge contre cet amendement voté en catimini. Elle écrit : « L’Assemblée nationale française a adopté le 7 février 2024 un amendement à la loi sur la presse qui allonge les délais de prescription en matière d’injure et de diffamation quand la personne visée est une personne élue ou un candidat. Reporters sans frontières (RSF) dénonce fermement cette remise en cause dangereuse des fragiles équilibres de la législation de 1881 protégeant prioritairement la liberté de la presse et la liberté d’expression.
Pourquoi les élus et les candidats ne seraient-ils pas logés à la même enseigne que les autres citoyens face aux injures et à la diffamation ? Trois mois pour déposer plainte, c’est largement suffisant. Nous n’ignorons pas la violence des propos envers les élus, mais une telle fragilisation du cadre procédural, au seul bénéfice d’une catégorie de la population, est difficilement justifiable.
Tout cela à l’issue d’un débat de dix minutes en catimini à l’Assemblée nationale. C’est inadmissible. À RSF, nous appelons les parlementaires à revenir sur ces amendements qui ne protègeront pas mieux les élus, mais font courir le risque de procédures contre les journalistes longtemps après que des contenus auront été publiés. Voilà le type même de fausse bonne idée. »
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Le gouvernement légalise la censure de l'information scientifique— Hélène Banoun (@BanounHelene) February 8, 2024