Suite aux nouvelles annonces du gouvernement, voici les dispositions générales mises en œuvre au titre du fonds de solidarité. Un certain nombre de particularités restent en vigueur (contrat de travail du mandataire, pensions retraite etc.).
Le cabinet d’expertise comptable Sofico-France de Vandœuvre-lès-Nancy (54) présente ci-dessous une note de synthèse des textes et susceptibles de modifications ultérieures.
« Rappel :Le volet 1 du fonds est prolongé jusqu’au 30 novembre 2020.
Les conditions d’éligibilité à cette aide sont assouplies. Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice. Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles. Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés. »
- Fermetures administratives entre le 25 septembre et le 31 octobre
Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 bénéficient au titre de chaque période mensuelle considérée, d’une aide financière destinée à compenser la perte de CA subie pendant cette période. Cette subvention est égale au montant de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 333 euros par jour d’interdiction d’accueil du public, soit 10 000€ maximum pour le mois.
- Couvre-feu entre le 1er octobre et le 31 octobre
Les entreprises domiciliées dans un territoire faisant l’objet d’un arrêté préfectoral d’interdiction de déplacement de personnes (couvre-feu), bénéficient de subvention dans le cas d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur la période du mois d’octobre. Le montant de subvention varie en fonction du secteur d’activité concerné (voir liste et classification ci-dessous).
« Pour octobre, dans les zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1et S1 bis (annexes 1 et 2 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €. Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €. »
- Aides pour octobre
« En dehors des zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1500 €. Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel. »
- Aides pour novembre
« Pour novembre, les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires. Les autres entreprises bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros. »
Nos équipes restent mobilisées pour vous accompagner avec le même niveau de réactivité et de qualité.
Fonds de solidarité : liste des entreprises