Dans un avis rendu ce vendredi, le Conseil d’Etat déplore les « projections financières lacunaires » du texte gouvernemental et ne peut garantir « la sécurité juridique de la réforme ».
C’est un véritable camouflet pour le gouvernement d’Edouard Philippe et pour le président de la République. Dans un avis rendu vendredi 24 janvier 2020, le Conseil d’Etat, c’est-à-dire la plus haute juridiction administrative du pays, estime « n’avoir pas eu les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l’examen » de cette réforme.
En effet, le Conseil d’Etat n’a eu que trois semaines pour examiner les deux projets de loi (organique et ordinaire) présentés en Conseil des ministres ce même vendredi 24 janvier qui, au demeurant, ont été modifiés à six reprises entre temps !
« Cette situation est d’autant plus regrettable, poursuivent les magistrats, que les projets de loi procèdent à une réforme du système de retraite inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir un système social qui constitue l’une des composantes majeures du contrat social ».
Le Conseil d’Etat étrille en outre l’étude d’impact (plus de 1.000 pages) qui accompagne ces deux projets de loi. Elaboré par les hauts fonctionnaires de Bercy, ce texte sur lequel compte s’appuyer le gouvernement pour faire passer la réforme des retraites, apparaît « insuffisant » dans « certaines de ses dispositions », ne « répondant pas aux exigences d’objectivité et de sincérité » et manquent « de précision…pour vérifier que cette réforme est financièrement soutenable ».
Revoir la copie
Avis du Conseil d'État au @gouvernementFR sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de #retraite
? https://t.co/4JGf6UnZSU pic.twitter.com/FRtAmS68WP— Conseil d'État (@Conseil_Etat) January 24, 2020
Pire. Les hauts magistrats constatent que « les projections financières restent lacunaires ». Ils ajoutent : « Il incombe au gouvernement d’améliorer [le texte] avant le dépôt du projet de loi au Parlement, en particulier sur les différences qu’entraînent les changements législatifs sur la situation individuelle des assurés et des employeurs, l’impact de l’âge moyen le plus avancé de départ à la retraite…sur le taux d’emploi des séniors, les dépenses d’assurance-chômage et celles liées aux minima sociaux. »
Le Conseil d’Etat constate encore que la promesse de revalorisation des enseignants et des chercheurs par des lois de programmation sont des dispositions « contraires à la Constitution ».
Après cette charge du Conseil d’Etat qui demande à l’exécutif de revoir sa copie, on voit mal comment le gouvernement pourrait maintenir son calendrier dont on rappelle que « la conférence de financement » commencera le 30 janvier et que les deux projets de lois doivent être déposés à l’Assemblée nationale le 3 février pour un examen en première lecture le 17 février.
Après cette gifle des magistrats du Conseil d’Etat, l’exécutif va avoir du mal à convaincre du bien-fondé de sa réforme des retraites.