L’Assemblée nationale a adopté par 106 voix pour et une abstention une proposition de loi visant à mettre fin au « devoir conjugal » dans le droit français.
Le philosophe Emmanuel Kant disait : « Le mariage, c’est l’appropriation du sexe de l’un par l’autre ». Il disait aussi « Par le mariage, la femme devient libre ; par lui, l’homme perd sa liberté. »
C’était au 18ᵉ siècle. Les choses ont évolué depuis puisque nos députés viennent d’abolir le fameux « devoir conjugal ». Autrement dit, une personne mariée doit (encore) accepter d’avoir des relations sexuelles avec son conjoint. Le plus souvent, relations imposées par l’homme à la femme. C’est ce que l’on croit généralement.
Or, le Code civil, impose aux époux « des devoirs de respect, de fidélité, de secours, d’assistance (article 212 du code civil) et de la communauté de vie (article 215 du code civil). En revanche, la loi n’oblige pas les époux à avoir des rapports sexuels ensemble. »
Le texte chez les sénateurs
Bref, le texte voté par les députés clarifie les choses en affirmant que le mariage n’implique aucune obligation de relations sexuelles entre époux. Il complète l’article 215 du Code civil : la « communauté de vie » entre époux ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles. Il modifie aussi l’article 242, qui traite du divorce pour faute : un refus ou une absence de relations sexuelles ne pourra plus justifier un divorce pour faute.
Rappelons que la France a été condamnée par la Cour européenne des Droits de l’homme en janvier 2025 pour une affaire où une femme avait été déclarée fautive en divorce pour avoir refusé des relations sexuelles.
Portée symbolique et pratique
Le texte a une portée juridique et culturelle : il vise à affirmer le consentement comme principe fondamental, y compris dans le mariage. L’ajout à l’article 215 doit être lu lors des mariages civils, ce qui donne une dimension pédagogique et symbolique. Des juristes ont salué cette mesure comme une clarification importante pour éviter les interprétations juridiques ambiguës et mieux prévenir les violences sexuelles conjugales.
Le vote se déroule en première lecture à l’Assemblée et le texte est désormais transmis au Sénat pour continuer son parcours législatif. D’ici-là…
🇫🇷 FLASH | À l’unanimité, l’Assemblée nationale VOTE la fin du devoir conjugal. pic.twitter.com/nj7Vpfqmfz
— Cerfia (@CerfiaFR) January 28, 2026