Jean Mizrahi, Polytechnicien, chef d’entreprise, ancien haut fonctionnaire a adressé un recours contre le pass vaccinal au Conseil constitutionnel. Il faut lire ce document aux arguments juridiques implacables !
D.H. Sans surprise, le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi l’essentiel du projet de loi, mais a retoqué les contrôles à l’entrée des meetings politiques.
La Constitution limite à quelques personnes seulement la faculté de saisir le Conseil constitutionnel afin que celui-ci contrôle la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation. Appelé « contribution extérieure » ou « porte étroite » (expression employée par le Doyen Vedel en 1991) il s’agit d’un document informel par lequel tout citoyen peut lui soumettre de manière officieuse, mais néanmoins publique, une note argumentée visant à défendre ou critiquer le texte voté par le Parlement.
Argumentaire en huit points
C’est cette voie « étroite » utilisée par Jean Mizrahi qui présente un mémoire en huit points.
- La situation actuelle n’est plus exceptionnelle, elle ne justifie donc pas une entrave au fonctionnement normal de la société française, et encore moins une remise en cause des principes défendus par la Constitution.
- Le pass vaccinal n’a aucune valeur en termes de santé (Le vaccin ne permet pas de limiter la circulation du virus, il pourrait même être un facteur d’accélération).
- Ce projet détourne les lois en vigueur qui protègent le patient (Les données de l’OMS et de l’Agence Européenne du Médicament montrent que la vaccination contre le SARS-CoV2 est génératrice effets indésirables anormaux). Les données de l’OMS et de l’Agence Européenne du Médicament montrent que la vaccination contre le SARS-CoV2 est génératrice effets indésirables anormaux.
- Le projet du gouvernement, en contraignant les citoyens de manière détournée à la vaccination, enfreint le principe de précaution prévu à l’Article 5 de la Charte de l’Environnement de 2004.
- Le projet de loi porte atteinte à l’article 5 et à l’article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
- Le projet de loi porte atteinte à l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen du 26 août 1789.
- Le projet de loi porte atteinte à l’article 5 de la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen du 26 août 1789.
- Plus fondamentalement, le projet de loi porte atteinte à l’Article Premier de la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen du 26 août 1789 relatif à l’égalité des droits des citoyens.
La Déclaration des droits de l’Homme
Jean Mizrahi conclut que ce projet de loi « introduit des mesures discriminatoires qui ne sont proportionnées ni à la situation sanitaire réelle dans le pays, ni à aucune nuisance suscitée par des citoyens qui ne seraient pas vaccinés. Instaurer un passeport vaccinal interdisant l’accès à de très nombreux lieux de la vie courante et à des moyens de transports essentiels tant à la vie privée qu’à un exercice professionnel, ce serait enregistrer, même sur une période limitée, qu’il est juridiquement possible de priver durablement certains citoyens de leurs droits sans qu’ils aient d’une quelconque manière enfreint les lois en vigueur ni même engendré des nuisances pour d’autres citoyens. C’est de surcroit une démarche disproportionnée par rapport à la réalité de cette épidémie qui n’a pas la gravité qu’on pouvait craindre en 2020 et au début de 2021.
Pour toutes ces raisons explicitées dans le présent recours, le Conseil Constitutionnel rejettera le projet du gouvernement, afin de ne pas remettre en cause les grands principes qui fondent notre Constitution, en particulier la Déclaration des Droits du de l’Homme et du Citoyen de 1789. »