C’est une victoire pour la LPO et les associations de défense des animaux. « Le fait qu’il s’agisse d’une méthode ‘’traditionnelle’’ de chasse ne suffit pas à justifier une dérogation » estime le Conseil d’État.
C’est une décision attendue de longue date, notamment par la Ligue de Protection des Oiseaux, qui se bat depuis des années pour obtenir l’abolition de la chasse à la glu, particulièrement cruelle. Dans une décision rendue aujourd’hui, le Conseil d’État, après avoir interrogé la Cour de justice européenne (CJUE), annule la règlementation française autorisant la chasse à la glu des grives et des merles car « contraire au droit européen ».
Dans le sud de la France
En effet, cette chasse « traditionnelle » répandue principalement dans les départements du sud de la France consiste à capturer les oiseaux vivants pour qu’ils servent d’appelants. Or, une directive européenne du 30 novembre 2009, dite directive « Oiseaux » interdit cette capture massive et non sélective des oiseaux. Elle prévoit cependant une dérogation « s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante » pour capturer certains oiseaux mais « dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective ».
LPO opposée aux chasseurs
Cette technique de chasse oppose depuis longtemps la LPO et One Voice aux chasseurs qui souhaitent le maintien de la chasse à la glu. Le Conseil d’Etat tranche en faveur des défenseurs des oiseaux. Le Conseil « observe que ni le Gouvernement, ni la fédération de chasseurs, n’ont apporté de preuves suffisantes permettant d’affirmer que la chasse à la glu ne conduit à ne capturer qu’en petite quantité des oiseaux appartenant à d’autres espèces que celles recherchées. » En outre le seul but de préserver « la tradition » ne suffit pas à « justifier une dérogation aux interdictions de principe que pose la directive. »
Voilà une bonne chose de faite.
Chronologie
- Septembre 2018 et septembre 2019 : Le Gouvernement autorise par arrêté la chasse à la glu de grives et de merles noirs dans cinq départements de Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les saisons de chasse 2018-2019 et 2019-2020.
- Novembre 2019 : Saisi par l’association One Voice et la Ligue française pour la protection des oiseaux, le Conseil d’État demande à la CJUE de préciser l’interprétation de la directive « Oiseaux » (voir décision).
- Août 2020 : Dans l’attente de la réponse de la CJUE, le Gouvernement refuse d’autoriser la chasse à la glu pour la campagne 2020-2021.
- Septembre 2020 : La Fédération nationale des chasseurs saisit le Conseil d’État pour qu’il ordonne au Gouvernement de réautoriser la chasse à la glu.
- 17 mars 2021 : La CJUE répond au Conseil d’État (voir décision).
- 28 juin 2021 : Le Conseil d’État annule les arrêtés fixant le nombre d’oiseaux pouvant être capturés en 2018-2019 et 2019-2020 et valide le refus du ministre d’autoriser ces captures en 2020
1Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages
⚖ La chasse à glu est illégale
Après la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d'État annule la règlementation 🇫🇷 car elle est contraire au droit 🇪🇺
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— Conseil d'État (@Conseil_Etat) June 28, 2021