*Les entreprises en situation de fragilité sont accompagnées dans la sortie de crise. Prolongement des aides financières, évolution des procédures judiciaires, interlocuteurs dédiés, numéro vert…de nombreux dispositifs sont mis en place.
Soutenir les entreprises en situation de fragilité. C’est l’objectif du plan d’action annoncé par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux et ministre de la Justice.
Accompagner, détecter, orienter, soutenir. Ce sont, en substance, les 4 étapes du plan d’action pour aider les entreprises en difficultés à sortir de la crise.
Un accompagnement avec un interlocuteur privilégié
Si au niveau national, l’État va s’appuyer sur un conseil national de sortie de crise, au niveau local un accompagnement sera proposé aux entreprises. Dans chaque département un conseiller départemental à la sortie de crise va être nommé.
Celui-ci sera le point de contact privilégié destiné à accueillir et conseiller les entreprises en situation de fragilité financière. Cet interlocuteur de confiance respectera un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal.
Un numéro d’appel unique pour les entreprises : 0806 000 245
Un numéro d’appel unique – 0806 000 245 – est par ailleurs mis en place avec les Urssaf et les services de la DGFiP. Il permet aux chefs d’entreprise d’être orientés vers les solutions les plus adaptées à leurs problématiques : aides d’urgences, procédures, etc.
Une mobilisation pour accompagner les entreprises et identifier leurs difficultés
Afin d’identifier les entreprises fragiles, l’État va renforcer sa capacité de détection des « signaux faibles ». Il s’appuiera notamment sur les services fiscaux, les tribunaux de commerce, des réseaux d’experts-comptables ou les commissaires aux comptes :
- Les experts-comptables et les commissaires aux comptes se sont ainsi engagés à proposer sans surcoût aux entreprises un diagnostic de sortie de crise simple et rapide d’ici la fin de l’année 2021.
- Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat vont sensibiliser 25 000 entreprises aux différents dispositifs de soutien. Elles pourront en accompagner 5 000 dans les activités les plus impactées par la crise sanitaire.
- Les greffiers des tribunaux de commerce mettent quant à eux à disposition des entreprises différents outils d’auto-diagnostic des difficultés et d’alerte précoce, disponibles à la fois dans les greffes des tribunaux de commerce et directement en ligne.
- Les administrateurs et mandataires judiciaires s’engagent à établir un diagnostic gratuit pour tous les chefs d’entreprises et indépendants qui le souhaitent sur leur situation économique et financière et à proposer des pistes de traitement des difficultés, qu’elles soient amiables ou judiciaires.
Des aides financières prolongées
Pour les entreprises qui font face à des difficultés qui nécessitent un soutien financier, une palette d’aides peut être saisie :
- L’État prolonge dans ce cadre la disponibilité des prêts garantis par l’État (PGE) de la garantie sur le financement de commandes jusqu’à la fin de l’année 2021.
- Afin de faciliter le retour des entreprises françaises, en particulier les PME et les ETI, sur les marchés à l’export, l’État prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 le relèvement des quotités maximales des garanties publiques de cautions et de préfinancements à l’export.
- Les prêts exceptionnels aux petites entreprises sont également exceptionnellement prolongés en 2021. Ils sont destinés aux entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité a été fragilisée par la crise de la Covid-19 et qui n’ont pu bénéficier d’un prêt garanti par l’État. Ce prêt doit permettre de soutenir leur trésorerie, tout en améliorant leur structure de bilan.
- Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise peuvent solliciter l’octroi d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié. Ces aides disponibles depuis la mi-2020, sont prolongées en 2021.
- Pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, un fonds de transition, doté de 3 milliards d’euros, est créé. Celui-ci permet d’intervenir sous forme de prêts, quasi-fonds propres et fonds propres. Le fonds est géré au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance, qui instruit les demandes de financement, qui peuvent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : fonds.transition[@]dgtresor.gouv.fr.
- Afin de renforcer la liquidité des entreprises et de les accompagner dans leur restructuration, l’État et les Urssaf proposent des plans d’apurement permettant d’allonger la durée de paiement de leurs dettes fiscales et sociales.
Des procédures judiciaires qui évoluent
Le plan d’action prévoit une évolution de l’intervention judiciaire. Celle-ci doit être plus précoce et privilégier les procédures préventives. En effet, plus les procédures amiables sont engagées rapidement, plus l’entreprise a des chances de se redresser.
Afin de faciliter davantage l’accès des plus petites entreprises aux différentes procédures, le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’engage à proposer une procédure amiable simplifiée, sous la forme d’un mandat ad hoc de sortie de crise.
Ce mandat est destiné aux entreprises employant au plus dix salariés et qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences. Son coût est plafonné à 1 500 euros HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3 000 euros HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés.
Une procédure collective simplifiée pour les petites entreprises
Pour les petites entreprises en cessation de paiements mais qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise, l’État propose pour deux ans une procédure collective simplifiée afin de leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette : le traitement de sortie de crise.
Cette procédure est destinée aux entreprises individuelles ou dont l’effectif et le bilan sont inférieurs à certains seuils, qui seront fixés par décret après concertation des parties prenantes concernées. Les entreprises devront être en mesure de présenter un projet de plan de continuation de l’activité dans un bref délai.