Le garde des Sceaux a été relaxé par la Cour de Justice de la République devant laquelle il était poursuivi pour prise illégale d’intérêts.
Maintenu place Vendôme
Après trois ans de procédure et trois semaines de procès, le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti a finalement été blanchi par la Cour de Justice de la République, devant laquelle il a dû s’expliquer depuis le 6 novembre 2023. Il est donc maintenu à son poste au sein du gouvernement, a souligné la Première ministre, Elisabeth Borne sur les réseaux sociaux.
Pas d’élément intentionnel
Cette décision tranche singulièrement avec les réquisitions prises au cours du procès. En effet, Rémy Heitz, le nouveau procureur général près la Cour de cassation, l’un des plus hauts magistrats français, avait requis une peine d’un an de prison avec sursis à l’encontre de son ministre de tutelle.
Jérôme Karsenti, l’avocat de l’association Anticor dénonce la « nature politique » de la CJR composée de « 15 magistrats, dont 12 issus des rangs politiques, sénateurs et députés », à égalité, ce qui fait dire à l’avocat qu’on « ne peut pas lui faire confiance : vous aviez trois députés et sénateurs de la majorité, six sénateurs de droite, qui régulièrement signent des amendements avec Eric Dupond-Moretti ».
Selon la CRR, le garde des Sceaux a bien commis le délit de prise illégale d’intérêts, mais « en l’absence d’élément intentionnel », l’infraction n’est pas constituée.