Dotation forfaitaire : Il faut mettre fin au scandale et considérer urbains et ruraux à parité, estime l’Association des maires ruraux de France (AMRF).
La crise des gilets jaunes a mis en lumière des disparités quant à l’accès aux services publics. Parmi les explications, figure une réalité sonnante et trébuchante, l’écart de considération en euros entre ruraux et urbains en matière de dotations aux communes.
Les Maires ruraux de France l’affirment :
– Il existe bel et bien une dotation, dite forfaitaire, qui hiérarchise urbains et ruraux au profit des premiers. Ainsi, nous affirmons que la loi de finances 2019 contient des dispositions qui renvoient vers l’article L 2334-7 du code général des collectivités territoriales qui précise : « à compter de 2011, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 64,46 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ».
– Il existe bel et bien une valeur deux fois supérieure en euros entre un habitant des villes et un habitant de village. Ce critère s’applique sur une somme équivalente au budget annuel du ministère de la Justice en 2019, 7,2 Md€.
L’AMRF affirme que ces 7,2 Md€ (60 % des dotations aux communes votée à 11.9 Md€ cette année) se répartissent de manière inégalitaire au détriment du monde rural. Ceci depuis 40 exercices budgétaires annuels creusant année après année les écarts de développement et opposant les campagnes et les villes.
Une autre inégalité
Elle est répartie en fonction de la population de la commune. La valeur en € de l’habitant augmentant avec le nombre d’habitants.
La Dotation globale de fonctionnement des communes et groupements, est constituée de la dotation forfaitaire, de la DGF des EPCI et des dotations de péréquation communales (DSU, DSR, DNP). Son montant s’élève à 18,4 milliards d’euros, somme définie par la loi de Finances. Aussi, l’AMRF affirme que les autres mécanismes de dotations au bloc communal (11,1 Md€) ne compensent que très partiellement cet écart voire parfois l’amplifie comme en attestent de très nombreux exemples.
L’AMRF dénonce une autre inégalité : 43 % de plus pour la Dotation de solidarité urbaine par rapport à la Dotation de solidarité rurale !
– 2,3 milliards d’euros, la dotation de solidarité urbaine (DSU) augmente cette année de 90 millions d’euros (+4,09%).
– 1,6 milliard : la dotation de solidarité rurale (DSR) croît de 5,95%. Elle correspond donc à 8,7 % des dotations (loin derrière les 40 % ; ne concernant pas toutes les communes rurales, on ne peut pas parler d’outil de compensation entre rural et urbain). Elle ne peut donc être invoquée comme comparable et de nature à corriger les écarts dénoncés plus haut.
– L’écart de DSR entre communes rurales et bourgs centres s’est encore accru : la Dotation de Solidarité rurale (ou Dotation de Ségrégation Rurale) elle-même contient une hiérarchie entre ruraux puisque la part vraiment péréquatrice (3ème part dite « cible »), la dotation est en moyenne de 16€/habitant alors que pour la part centralité (1er part dites « bourg centre ») elle est de 50 €/habitant !
L’AMRF propose dans le cadre de la Loi LOM et plus largement sur le défi de la transition écologique que la correction urgente des disparités dans la dotation forfaitaire doit permettre de flécher ces sommes pour une utilisation concernant des opérations en matière de transition énergétique sur les bâtiments publics ou pour faciliter la mobilité des habitants de ces communes.
Précisions techniques
La DGF des communes comprend deux composantes : une dotation forfaitaire et une dotation d’aménagement.
• Le coefficient logarithmique (qui organise la hiérarchie entre rural et urbain) permettant de déterminer le montant par habitant au sein de la fourchette a été défini par le décret en conseil d’Etat du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l’Etat aux communes et aux départements.
• Il est précisé dans une circulaire : « Une dotation de base destinée à tenir compte des charges liées à l’importance de sa population. »
• A compter de 2011, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 64,46 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Pour rappel la DGF paie :
– Les mesures financières concernant les communes nouvelles, la reconstruction de Saint Martin, l’augmentation de la population, le surcoût de la réforme de la Dotation d’Intercommunalité, le coup de pouce aux bourgs centres (anciens et nouveaux chefs-lieux de canton et communes qui comptent plus de 15% de la population de l’ancien canton).
– Les mesures pour les communes Natura 2000, la DSU/hab concernés est plus importante que la DSR/ hab concernés.
Rappel : La dotation forfaitaire des communes, composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF), est la principale dotation de l’Etat aux collectivités locales. Elle est essentiellement basée sur les critères de la population et de la superficie.
Cette dotation se décompose en cinq parts :
• une dotation de base dont le montant est fonction du nombre d’habitants de la commune ;
• une part proportionnelle à la superficie dont le montant est fonction de la superficie exprimée en hectare de la commune ;
• une part « compensations » correspondant à l’ancienne compensation « part salaires » (CPS) de la taxe professionnelle ainsi qu’à la compensation des baisses de DCTP supportées par certaines communes entre 1998 et 2001, incluses depuis 2004 dans la dotation forfaitaire ;
• un complément de garantie qui visait à compenser les effets de la réforme de la DGF de 2004/2005. Dans un contexte de stabilisation en valeur des concours financiers de l’Etat aux collectivités, ce complément est minoré depuis 2009 ;
• une dotation « parcs nationaux et parcs naturels marins ».
Sources : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/criteres_repartition.php