Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de bénéficier de formalités de création d’entreprise allégées, d’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Comment déclarer les revenus d’une micro-entreprise ? On fait le point avec Bercy Infos.
Déclaration de revenus et régime fiscal de droit commun
D’un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur a le choix entre le régime fiscal « classique » de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime optionnel).
Régime fiscal de droit commun : en quoi cela consiste ?
C’est le régime qui s’applique de plein droit. D’un point de vue fiscal, en tant que micro-entrepreneur, vous êtes un entrepreneur individuel soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie :
- des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale
- des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité non commerciale (libérale notamment).
Quelles conditions pour en bénéficier ?
Pour être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes (chiffre d’affaires effectivement encaissé au cours de l’année civile) ne doit pas dépasser les seuils suivants :
- 176 200 € s’il s’agit d’une entreprise dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement sauf locations meublées – autres que la location de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme classés – qui relèvent du seuil de 72 600 €).
- 72 600 € s’agissant de prestations de services ou de location meublée (autre que la location de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme classés) relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d’exercice de l’activité.
À savoir
Les seuils ont été revalorisés pour la période 2023-2025. Retrouvez plus d’informations sur entreprendre.service-public.fr
Comment déclarer vos revenus ?
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous êtes dispensé d’établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.
Il vous suffit de porter le montant de votre chiffre d’affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».
Pour déterminer votre bénéfice imposable, l’administration fiscale applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement relevant des BIC
- 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités de service relevant des BIC
- 34 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BNC.
Ce montant forfaitaire ne peut pas être inférieur à un montant de 305 euros représentatifs de vos frais professionnels.
Vos revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus de votre foyer fiscal.
Déclaration de revenus et versement forfaitaire libératoire
Versement forfaitaire libératoire : en quoi cela consiste ?
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez – sous conditions – opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui permet de régler en même temps, l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.
Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d’affaires correspondant au montant de l’impôt sur le revenu. Ce pourcentage est fixé de la manière suivante :
- 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
- 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de service
- 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.
Quelles conditions pour en bénéficier ?
Les trois conditions à respecter sont les suivantes :
- votre revenu fiscal de référence l’année N-2 doit être inférieur ou égal à un certain montant qui varie selon le nombre de parts de votre quotient familial
- votre chiffre d’affaires de l’année précédente (sur une période de 12 mois) doit correspondre à ceux de la micro-entreprise (c’est-à-dire inférieur ou égal à 176 200 € ou 72 600 € selon la nature de votre activité)
- vous devez opter pour le régime micro-social.
Retrouvez les informations sur le site entreprendre.service-public.fr
Comment choisir cette option ?
Pour choisir cette option, vous devez vous adresser à l’Urssaf :
- lors de la déclaration d’activité (ou dans les trois mois) avec une application immédiate
- en cours d’activité, au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante.
Pour en savoir plus, retrouvez l’article dédié sur le site de l’Urssaf
Comment déclarer vos revenus ?
En cas d’option pour le prélèvement libératoire, vous vous acquittez de votre impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours à l’Urssaf qui le reverse ensuite à l’administration fiscale.
Chaque année, vous devez toutefois continuer à porter vos revenus professionnels sur la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans le cadre « micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ».
Votre taux moyen d’imposition sera alors calculé en tenant compte de vos revenus de micro-entrepreneur.
Ces revenus, ayant déjà été soumis au versement libératoire, ne seront toutefois pas imposés deux fois, mais ils seront pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal et du taux d’imposition qui s’appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.
Brochure pratique 2023 de la déclaration de revenus