Injonction administrative, l’Obligation de Quitter le Territoire Français (ou OQTF) peut s’adresser à tout étranger vivant illégalement dans l’Hexagone. Celui-ci est autorisé, dans ce cas, à réagir pour contester la décision s’il estime qu’elle est injuste ou incorrecte. Pour s’assurer de la réussite de son action, l’intéressé doit, cependant, se faire accompagner par un expert du droit tel qu’un avocat. Grâce à son expertise juridique et à son expérience, l’avocat peut aider à remettre en cause la décision d’OQTF. Choisi selon ses compétences, l’avocat peut s’occuper de la défense du droit de l’étranger à rester dans le pays. Avant d’inviter ce professionnel du droit à s’occuper d’une contestation d’OQTF, il faut s’assurer de la possibilité d’une telle action.
Pourquoi peut-on obliger un étranger à quitter le territoire français ?
L’obligation de quitter le territoire français peut être décidée à l’encontre d’un étranger lorsque l’administration a refusé de lui délivrer un titre de séjour. L’intéressé peut également être contraint à l’éloignement parce qu’il profitait d’un séjour irrégulier. Autrement dit, toute personne qui réside en France sans posséder les documents qui l’y autorisent peut se voir remettre une décision d’OQTF.
Les cas dans lesquels une décision d’OQTF peut être prise sont expressément définis par la loi. Il s’agit des cas suivants :
- l’introduction d’un étranger en France ou à l’intérieur de l’espace Schengen sans présentation d’un titre de séjour,
- le prolongement du séjour sur le territoire français suite à l’expiration du visa bien que l’entrée soit régulière,
- l’expiration ou l’annulation du récépissé de réclamation du titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour,
- la continuation du séjour sur le territoire français suite au refus, au retrait, au non-renouvellement ou à l’expiration d’un titre de séjour.
Une personne à laquelle le droit de rester en France a été retiré peut également recevoir une OQTF. Il en est de même pour celle à qui l’on a opposé un refus définitif à la requête de demande d’asile. L’administration peut décider d’une OQTF envers un étranger qui réside en France depuis moins de trois mois et constitue un danger pour l’ordre public. Tout individu qui travaille depuis 3 mois, dans l’Hexagone, sans aucune autorisation, peut être obligé à quitter le territoire français.
Habituellement, c’est la préfecture qui prend la décision d’OQTF et qui la notifie à l’intéressé par la poste ou en main propre. Cette mesure est valide 12 mois.
Dans quelle mesure peut-on contester cette décision judiciaire ?
Les normes qui régissent l’OQTF offrent la possibilité à la personne concernée, notamment par le biais d’un avocat expert en droit des étrangers, de contester aussi bien la décision d’OQTF que les sanctions qui l’accompagnent. La contestation de l’intéressé sera acceptée si ses arguments sont valables.
Contestation de la décision d’OQTF et des sanctions
Qu’elle soit décidée avec ou sans délai, l’OQTF peut être remise en cause. Si le recours administratif est possible, la contestation par voie judiciaire reste la meilleure. Le recours doit être adressé au tribunal administratif dont la compétence s’étend au lieu de résidence de l’intéressé.
Les sanctions supplémentaires prononcées par l’administration peuvent également faire l’objet de recours devant le juge. Il est ainsi possible de saisir le juge en cas de refus de délivrance de titre de séjour si l’étranger estime que sa situation peut être régularisée. Le tribunal peut également statuer sur :
- le renvoi forcé dans un autre pays,
- la décision de garder l’intéressé dans un centre de rétention administrative,
- l’assignation à résidence.
Sanction ultime, l’Interdiction de Retour sur le Territoire Français peut, pour sa part, être contestée simultanément à l’OQTF à laquelle elle est reliée.
Les arguments susceptibles d’être acceptés par le juge
La contestation d’une OQTF doit être fondée sur des arguments solides et des preuves certaines pour que le juge l’approuve. Par exemple, une OQTF, non motivée de manière adéquate ou disproportionnée par rapport à la situation de l’étranger, peut constituer un motif de contestation.
De plus, l’étranger peut contester l’OQTF s’il peut prouver qu’il y a des circonstances exceptionnelles qui justifient le maintien sur le territoire français. C’est le cas par exemple d’un mineur dont les parents ne font pas l’objet d’une OQTF ou d’une personne qui séjourne régulièrement en France depuis plus de 20 ans.
En outre, l’étranger peut contester l’OQTF s’il est en mesure de prouver l’existence d’une menace dans le pays de renvoi : vie privée et familiale en danger ou risque de subir des traitements inhumains ou dégradants.
Enfin, l’étranger peut également contester l’OQTF s’il peut démontrer qu’il a effectivement droit à l’asile.
Comment choisir un avocat expert en droit des étrangers ?
Pour trouver le bon avocat pour défendre ses droits, il importe de tenir compte des compétences et de l’expérience de celui-ci dans la discipline du droit des étrangers.
Opter pour un avocat aux compétences avérées
Un avocat en droit des étrangers doit détenir une connaissance approfondie des normes relatives à l’OQTF. Il doit pouvoir expliquer clairement au client les implications de sa situation et le conseiller sur les mesures à prendre.
Dans le même ordre d’idées, l’avocat doit être capable de communiquer clairement avec l’intéressé et de répondre à toutes ses questions. Il doit être disponible pour répondre à ses appels et à ses e-mails, et le tenir régulièrement informé de l’évolution de son affaire.
Si l’étranger ne parle pas couramment français, il devra, par ailleurs, trouver un avocat qui est capable de communiquer efficacement avec lui dans sa langue.
Vérifier l’expérience du professionnel du droit
L’expérience est un autre paramètre à examiner avant de confier son sort à un avocat en droit des étrangers. Cette matière constitue une discipline du droit très spécifique et complexe. Il est donc essentiel de trouver un avocat qui a une solide expérience dans ce domaine. Pour ce faire, il faut s’assurer que l’avocat choisi a déjà eu à représenter des clients dans des cas similaires.
Généralement, un avocat expérimenté bénéficie d’une bonne réputation. Il est important de faire des recherches sur l’avocat avec lequel on envisage de collaborer. Les avis des clients précédents ou des collègues constituent, en ce sens, une source d’informations à ne pas négliger.
Comment ce professionnel du droit peut-il aider à contester l’OQTF ?
Maître des lieux en matière du droit des étrangers, l’avocat est en mesure d’assister son client aussi bien dans la préparation de la riposte que dans son exécution. Il sert de représentant aux étrangers tout au long de la procédure.
Préparer et exécuter la contestation de l’OQTF
Après avoir pris connaissance de la situation, l’avocat peut établir, avec la personne concernée, la stratégie à mettre en place pour contester la mesure. Pour cela, il va examiner tous les documents pertinents, notamment les décisions administratives et les preuves présentées par l’étranger. L’avocat peut aider l’étranger à identifier les erreurs éventuelles dans la décision d’OQTF. Ces vérifications seront utiles pour formuler les arguments juridiques qui peuvent être invoqués pour prouver que l’OQTF n’est pas justifiée dans son cas.
Il se charge ensuite de sélectionner les preuves valables à inclure dans le dossier et de préparer les documents et les déclarations qui serviront à soutenir les arguments juridiques. Si cela est nécessaire, il se charge également de traduire les documents.
Représenter l’étranger devant le juge
Lorsque l’étranger doit se présenter devant les tribunaux pour contester l’OQTF, l’avocat peut le représenter. Il peut plaider en faveur de son client et présenter les arguments juridiques devant le juge.
Combien de temps dure ce type de procédure ?
La durée de la procédure d’une contestation d’OQTF dépend de deux facteurs : les délais de saisine et le temps mis par le tribunal pour rendre la décision.
Le délai de saisine
Le temps requis pour contester la décision et obtenir gain de cause dépend de la forme d’OQTF qui a été transmise à l’intéressé. Pour une OQTF avec délai, le tribunal administratif doit être saisi dans les 30 jours accordés.
Une OQTF sans délai de départ doit en revanche être contestée devant le juge durant les 48 h qui suivent sa réception. Si la décision d’éloignement a été reçue un vendredi à 11 h par exemple, la requête de contestation doit nécessairement être envoyée au tribunal administratif avant 11 h le dimanche. Les mêmes délais s’appliquent concernant les sanctions supplémentaires qui accompagnent l’OQTF.
Le délai d’instruction du dossier
Le tribunal administratif examine tout dossier relatif à une OQTF dans un délai qui dépend du motif invoqué pour contester la décision d’éloignement. Il faudra compter 6 semaines si l’intéressé se retrouve dans l’une des situations suivantes : la prolongation du séjour en France une fois le visa expiré, le non-renouvellement du titre de séjour ou la prolongation du séjour après son expiration et le rejet catégorique de la demande d’asile.
Le tribunal peut mettre trois mois pour répondre à une demande d’OQTF lorsque :
- la demande de titre de séjour ou de son renouvellement a été rejetée,
- le titre de séjour, son récépissé ou l’autorisation provisoire ont été retirés,
- l’intéressé, installé en France depuis moins de trois mois, constitue un danger pour l’ordre public,
- l’étranger travaille sans autorisation sur le territoire français et y réside depuis moins de 3 mois.
Dans le cas d’une rétention dans un centre de rétention provisoire ou d’une résidence, le juge doit traiter le dossier en urgence dans un délai de 96 heures.
Contester la décision du tribunal
Si le tribunal rejette la contestation, il est possible d’interjeter appel pour revoir l’affaire. La requête doit être adressée à la cour administrative d’appel (CAA) dont le tribunal ayant rendu la décision dépend. Toutefois, la décision d’OQTF continue de s’appliquer. L’étranger peut toujours être renvoyé dans son pays à tout moment avant que le juge d’appel ne rende sa décision.