La Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) condamne la Suisse pour atteinte à la liberté de réunion dans le cadre des mesures dites anti-Covid-19, touchant notamment le droit de manifester.
La Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) est une association de droit suisse ayant son siège à Genève, dont le but est de défendre les intérêts des travailleurs et ses organisations membres, notamment dans le domaine des libertés syndicales et démocratiques.
Elle organise et participe chaque année à des dizaines de manifestations dans le canton de Genève. Or, elle se plaint d’avoir été privée du droit d’organiser des manifestations publiques et de prendre part à pareilles manifestations à la suite des mesures adoptées par le Gouvernement
dans la lutte contre le coronavirus en vertu de l’Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus adopté le 13 mars 2020 par le Conseil fédéral. Sur cette base, les manifestations publiques et privées furent interdites à partir du 16 mars 2020. L’interdiction fut assortie d’une sanction pénale privative de liberté ou pécuniaire en cas de non-respect.
À partir du 30 mai 2020, l’interdiction de rassemblement fut assouplie (maximum 30 personnes). Les événements réunissant plus de 1000 personnes furent interdits jusqu’à la fin du mois d’août. Le 20 juin 2020, l’interdiction des manifestations fut levée, avec obligation de porter le masque.
Pas de sanction pénale
Invoquant l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention, l’association a introduit une requête devant la Cour. La CEDH estime que l’interdiction de se réunir publiquement, s’inscrivant dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement dans la lutte contre le coronavirus, constitue une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté de réunion.
Même si la Cour reconnaît que la menace provenant du Coronavirus était sérieuse, elle estime qu’une interdiction générale est une mesure radicale qui exige une justification solide et un contrôle particulièrement sérieux par les tribunaux.
La Cour rappelle que lorsque les sanctions infligées sont de nature pénale, elles appellent une justification particulière et qu’une manifestation pacifique ne doit pas, en principe, faire l’objet d’une menace de sanction pénale.