Le Centre Européen des Consommateurs France désigné « organisme d’alerte externe » pour informer les autorités nationales des infractions en Europe.
Face aux défis du numérique, l’Europe a souhaité renforcer les pouvoirs des autorités nationales chargées de la protection des consommateurs pour agir efficacement à l’encontre des professionnels qui ne respecteraient pas les droits de l’Union européenne (UE). C’est l’objectif du règlement européen 2017/2394 qui entre en vigueur ce 17 janvier 2020. Ce règlement met également en place un nouveau système d’alerte, ouvert à des organismes externes, pour échanger efficacement des informations. Le Centre Européen des Consommateurs France a officiellement été désigné et notifié à la Commission européenne comme habilité à lancer des alertes aux autorités compétentes et les informer rapidement des infractions dans l’UE.
La protection des consommateurs dans l’UE
Depuis 2005, il existe dans chaque pays de l’UE, ainsi qu’en Islande et en Norvège, un Centre Européen des Consommateurs (CEC) qui informe les consommateurs sur leurs droits en Europe et les aide gratuitement à résoudre à l’amiable leurs litiges transfrontaliers. Lorsqu’un CEC constate qu’une plainte révèle une infraction aux droits des consommateurs, il peut envoyer un signalement à l’autorité compétente de son pays en vue de faire cesser les pratiques.
Chaque Etat membre dispose en effet d’une autorité nationale chargée de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs. Cette mission est assurée par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) en France. Les autorités nationales de chaque pays de l’UE coopèrent depuis 2004 au sein du réseau européen « CPC » pour lutter efficacement contre les infractions transfrontalières des professionnels.
Des pouvoirs renforcés et un nouveau système d’alerte dès le 17 janvier 2020
Aujourd’hui entre en vigueur le règlement (UE) 2017/2394 qui renforce les pouvoirs des autorités nationales compétentes en matière de protection des consommateurs. Elles pourront par exemple :
• avoir accès à tout document ou information relative à une infraction,
• demander à toute personne ou tout organisme privé (ex : banque) ou public des informations sur l’identité d’un professionnel,
• effectuer des inspections sur place et accéder à tous les locaux, terrains ou moyens de transport du professionnel concerné,
• réaliser des achats-tests, sous une fausse identité si nécessaire,
• retirer le contenu d’une interface en ligne ou restreindre son accès ou ordonner qu’un message d’avertissement s’affiche clairement lorsque les consommateurs accèdent à cette interface en ligne,
• supprimer un nom de domaine,
• imposer des sanctions, telles que des amendes ou des astreintes en cas d’infractions,
• lancer des actions coordonnées avec la Commission européenne en cas d’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’UE (touchant plus de 2/3 de la population de l’UE).
Le règlement met également en place un nouveau système d’alerte pour échanger efficacement des informations en cas d’infractions. Ce système d’alerte est désormais ouvert à des organismes externes qui pourront ainsi transmettre des informations aux autorités nationales. Dans ce cadre, le Centre Européen des Consommateurs France a été désigné par la France et notifié à la Commission européenne comme habilité à lancer des alertes aux autorités compétentes en cas d’infractions d’un professionnel.
L’exemple en France de la coopération entre la DGCCRF et le CEC France
En 2010, la DGCCRF (en tant qu’autorité compétente et bureau de liaison unique du réseau CPC en France) et le CEC France ont signé un protocole de coopération pour optimiser le transfert d’informations et le traitement des plaintes transfrontalières. En 2019, les services de la DGCCRF ont réorienté 359 demandes d’informations et plaintes de consommateurs français au service juridique du CEC France.
A l’inverse, le CEC France a signalé 24 professionnels français et européens à la DGCCRF, représentant 460 plaintes individuelles traitées. Depuis 2016, le CEC France est également leader du projet européen « ECC-CPC monitor » qui consiste à recenser les manquements répétés au droit de la consommation par un même professionnel et alerter efficacement les autorités nationales membres du réseau CPC.
« Fort de notre étroite coopération avec la DGCCRF depuis près de 10 ans, nous avons été désignés comme organisme d’alerte externe pour continuer à agir ensemble vers une protection renforcée des droits des consommateurs dans l’UE » se félicite Bianca Schulz, Responsable du Centre Européen des Consommateurs France.