En tant que micro-entrepreneur, vous avez le choix entre le régime de droit commun et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette année, certains secteurs touchés par la crise sanitaire bénéficient de mesures d’exonération.
Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de bénéficier de formalités de création d’entreprise allégées, d’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Mais comment déclarer les revenus d’une micro-entreprise ? On fait le point avec Bercy Infos.
Déclaration spécifique (COVID-19)
Du fait de la crise sanitaire, les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social qui exercent leur activité dans certains secteurs particulièrement touchés, bénéficient de mesures d’exonération en matière sociale au titre de certaines périodes des années 2020 et 2021.
Cet allégement prend la forme de déduction du chiffre d’affaires réalisé pendant ces périodes sur les montants déclarés auprès des services URSSAF.
Cependant, ces chiffres d’affaires ou recettes n’ont donc pas donné lieu aux versements libératoires de l’impôt sur le revenu, et ont donc été omis des déclarations à l’URSSAF. Par conséquent, ces montants doivent être déclarés spécifiquement par les contribuables sur la déclaration des revenus 2021, pour être imposés et recouvrés.
Source : impôts.gouv
D’un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur a le choix entre le régime fiscal « classique » de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime optionnel).
Comment déclarer les revenus d’une micro-entreprise soumise au régime de droit commun ?
C’est le régime qui s’applique de plein droit. D’un point de vue fiscal, en tant que micro-entrepreneur, vous êtes un entrepreneur individuel imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie :
- des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale
- des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous êtes dispensé d’établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.
Il vous suffit de porter le montant de votre chiffre d’affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».
Pour déterminer votre bénéfice imposable, l’administration fiscale applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement
- 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des BIC
- 34 % du chiffre d’affaires pour les BNC.
Vos revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus de votre foyer fiscal.
Accédez au calendrier 2021 de la déclaration des revenus 2020
Pour devenir ou rester micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires hors taxe annuel (chiffre d’affaires effectivement encaissé au cours de l’année civile) ne doit pas dépasser les seuils suivants :
- 176 200 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.)
- 72 600 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d’exercice de l’activité.
Lire aussi : Prélèvement à la source : comment cela se passe-t-il pour les indépendants ?
Comment déclarer les revenus d’une micro-entreprise soumise au régime optionnel (versement forfaitaire libératoire) ?
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez – sous conditions – opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui permet de régler en même temps, à la fois l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.
Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d’affaires correspondant au montant de l’impôt sur le revenu. Ce pourcentage est fixé de la manière suivante :
- 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
- 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de service
- 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.
Pour choisir cette option, il faut s’adresser à la caisse de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) ou à l’Urssaf, s’il s’agit d’une activité libérale :
- lors de la déclaration d’activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate
- en cours d’activité, au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante.
En cas d’option pour le prélèvement libératoire, vous vous acquittez de votre impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours à l’Urssaf qui le reverse lui-même à l’administration fiscale. Chaque année, vous devez toutefois continuer à porter vos revenus professionnels sur la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans le cadre « auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ». Votre taux moyen d’imposition sera alors calculé en tenant compte de vos revenus de micro-entrepreneur. Ces revenus, ayant déjà été soumis au versement libératoire, ne seront toutefois pas imposés 2 fois mais ils seront pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal et du taux d’imposition qui s’appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.
En savoir plus sur le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Lire aussi : Comment fonctionne la sécurité sociale des indépendants ?
- Déclarer les revenus du micro-entrepreneur [impots.gouv.fr]
- La déclaration de revenus 2021– [impôts.gouv]
- Sur autoentrepreneur.urssaf.fr