L’ancien maire de cette commune de Meurthe-et-Moselle, Yvon Vincent, devait répondre de prise illégale d’intérêts devant le tribunal correctionnel de Nancy. Mais l’affaire a été renvoyée pour des raisons procédurales.
Dans une précédente édition nous avons annoncé l’audience au cours de laquelle l’ancien maire de Sornéville (54) Yvon Vincent, 75 ans, devait s’expliquer ce mercredi 4 novembre 2026 devant le tribunal correctionnel de Nancy pour avoir largement favorisé son fils alors qu’il était maire. Notamment en classant certaines parcelles agricoles en terrains constructibles dans le cadre du PLUi.
La citation devant le tribunal faisait suite à une enquête préliminaire de la gendarmerie suite à plusieurs plaintes. Dont une en 2011 de Gilbert Thouvenin, président d’une association de défense des intérêts des habitants, puis en 2018 de Brigitte François-Baillet dont les parcelles constructibles ont été déclassées sans raison en terrains non-constructibles.
Tous deux souhaitaient se constituer partie civile, comme la mairie de Sornéville.
Les plaignants à l’origine de l’affaire parties-civiles
Ce qui donna lieu à quelques échanges en début d’audience devant le président Didier Castaldi et le Procureur Amaury Lacote. Me Stéphanie Gérard, conseil de Brigitte François-Baillet, a fait valoir l’intérêt direct de sa cliente dans ce dossier dont les parcelles ont été déclassées entrainant une perte évidente de leur valeur. Elle demande à être reçue partie civile.
Me Stéphane Massé et Joëlle Fontaine, avocats de Gilbert Thouvenin, ont bien reçu les documents de l’enquête préliminaire et peuvent par conséquent se constituer partie civile. Enfin, Me Vincent Poudampa, avocat de la commune de Sornéville, est reconnu de fait partie civile.
La question était donc de savoir si Brigitte François-Baillet et Gilbert Thouvenin, à l’origine de l’enquête gendarmesque, pouvaient se constituer ou pas et, partant, avoir accès à la procédure. Dans le cas inverse, l’incident aurait été joint au fond.
Après une suspension d’audience d’un bon quart d’heure, le tribunal a décidé, « au nom de l’égalité des armes », de renvoyer l’affaire au 1er septembre 2027.
Un communiqué de l’association AC !! Anti-Corruption
Dans un communiqué, l’association AC !! Anti-Corruption que président Marcel Claude explique que « l’affaire concernant Yvon Vincent, appelée ce jour devant le tribunal correctionnel de Nancy, a été renvoyée au 1er septembre 2027, afin de garantir le respect des droits de l’ensemble des parties civiles.
Il est apparu à l’audience que l’une des parties civiles, à l’origine de la plainte initiale, n’avait pas eu accès au dossier pénal. Le parquet avait en effet estimé que l’infraction de prise illégale d’intérêts ne la concernait pas directement et avait, pour cette raison, refusé de lui communiquer les pièces de la procédure.Une autre partie civile avait pourtant pu accéder au dossier.Dans un souci d’égalité des armes et de respect du contradictoire, le tribunal a donc décidé de renvoyer l’examen de l’affaire, afin que toutes les parties civiles puissent prendre connaissance des éléments de la procédure et faire valoir leurs arguments sur leur éventuelle qualité de victime du délit de prise illégale d’intérêts.
La commune de Sornéville, représentée à l’audience par Me Vincent Poudampa, ne s’est pas opposée à cette demande de renvoi, bien que la situation résulte d’une difficulté imputable à la communication du dossier par le parquet.
L’association AC!! restera particulièrement vigilante quant à la bonne tenue de cette procédure et au respect des droits de chacun.
Au-delà de ces questions procédurales, il importe que cette affaire puisse être examinée au fond et que les faits dénoncés soient débattus publiquement et contradictoirement.
AC!! réaffirme son attachement à la défense de celles et ceux qui dénoncent les agissements de l’ancienne municipalité, ainsi qu’à la transparence de la vie publique locale. »
Sornéville (54) : l’ancien maire Yvon Vincent face à la justice