Le tribunal judiciaire de Versailles a rendu, le 11 septembre 2026, un jugement aux conséquences majeures pour Anticor.
S’il valide les conseils d’administration des 28 mars et 8 mai 2020, le tribunal annule l’assemblée générale du 13 juin 2020, estimant que les adhérents n’ont pas été suffisamment informés ni réellement mis en mesure de débattre de la révocation des administrateurs et de l’élection d’un nouveau conseil. Un administrateur provisoire est nommé pour une durée pouvant aller jusqu’à douze mois.
Une guerre interne qui remonte à 2019
L’affaire trouve son origine dans une profonde crise de gouvernance qui a secoué Antior à partir de 2019-2020.
À l’époque, un groupe de travail avait notamment proposé d’interdire aux dirigeants de l’association d’exercer simultanément un mandat électif ou des responsabilités au sein d’un parti politique. Une proposition qui va contribuer à fracturer le conseil d’administration.
Après la démission du président Jean-Christophe Picard, une nouvelle direction se met en place. Plusieurs administrateurs contestent alors les conditions dans lesquelles sont organisées les réunions du conseil d’administration puis l’assemblée générale appelée à renouveler la gouvernance de l’association.
Le conflit atteint son paroxysme avec l’assemblée générale du 13 juin 2020, organisée à distance en pleine crise sanitaire.
C’est cette assemblée qui vient d’être annulée par la justice.
Les anciens administrateurs contestaient toute la procédure
Sept anciens administrateurs avaient saisi la justice pour obtenir l’annulation de plusieurs décisions prises en 2020.
Ils contestaient notamment les conseils d’administration des 28 mars et 8 mai 2020, ainsi que l’assemblée générale du 13 juin et les décisions qui en avaient découlé.
Parmi leurs arguments figuraient la situation de certains administrateurs au regard de leur cotisation, les conditions techniques des réunions à distance, les modalités de convocation, le vote électronique et surtout les conditions dans lesquelles les adhérents avaient été consultés.
ANTICOR, de son côté, demandait le rejet de ces demandes et réclamait notamment des dommages-intérêts aux anciens administrateurs pour procédure abusive et atteinte à son image.
Premier enseignement : les conseils d’administration de 2020 sont validés
Contrairement à une lecture trop rapide du jugement, la justice ne considère pas que toute la procédure de renouvellement de la gouvernance d’ANTICOR était illégale.
Le tribunal valide notamment le conseil d’administration du 28 mars 2020.
Les anciens administrateurs estimaient que Fabrice Rizzoli ne pouvait pas participer aux délibérations parce qu’il n’avait pas réglé sa cotisation.
Le tribunal rejette cet argument.
La disposition de 2016 prévoyant qu’un administrateur qui ne serait pas à jour de cotisation serait considéré comme démissionnaire n’avait, selon les magistrats, pas été régulièrement intégrée aux statuts.
Rizzoli ne pouvait donc pas être considéré comme démissionnaire d’office.
Le conseil du 28 mars est par conséquent maintenu.
Même conclusion pour celui du 8 mai 2020.
Les problèmes techniques invoqués par les demandeurs ne sont pas suffisamment établis pour démontrer qu’ils auraient empêché une participation effective aux débats.
Le tribunal reconnaît également au bureau la possibilité de proposer l’ordre du jour et considère que le conseil d’administration pouvait inscrire la révocation et le renouvellement des administrateurs.
La révocation des administrateurs n’était pas, en elle-même, illégale
C’est un autre point essentiel.
Le tribunal rappelle le principe de la révocation ad nutum des administrateurs : sauf disposition particulière, un administrateur peut être révoqué par l’organe compétent sans que cette décision constitue nécessairement une sanction disciplinaire.
Autrement dit, la justice ne reproche pas au conseil d’administration d’avoir envisagé la révocation des anciens administrateurs.
Le problème va se situer ailleurs : dans la manière dont les adhérents vont ensuite être appelés à se prononcer.
Le cœur du jugement : une assemblée générale sans véritable débat
C’est ici que le jugement devient beaucoup plus sévère pour ANTICOR.
Le tribunal estime que la procédure organisée pour consulter les adhérents n’a pas permis un véritable débat sur les questions soumises au vote.
La difficulté ne tient pas au seul recours au vote électronique.
En pleine pandémie, les textes permettaient effectivement aux associations de recourir à des modalités exceptionnelles de réunion et de vote.
Ce que les magistrats sanctionnent, c’est la qualité de la consultation.
Or l’assemblée générale devait se prononcer sur une décision particulièrement lourde : la révocation de l’ensemble des administrateurs et l’élection d’une nouvelle équipe dirigeante.
Pour le tribunal, une telle décision touchait directement à l’avenir, à l’identité et aux orientations stratégiques d’Anticor.
Les adhérents devaient donc pouvoir comprendre les enjeux, poser leurs questions et débattre avant de voter.
Ce qui, selon le jugement, n’a pas été suffisamment assuré.
Des adhérents qui ne comprenaient pas suffisamment les enjeux.
Les questions adressées par les membres de l’association au cours de la procédure ont particulièrement retenu l’attention des magistrats.
Elles témoigneraient, selon le tribunal, de l’incompréhension d’une partie des adhérents concernant la situation de l’association, la procédure suivie et les raisons du renouvellement complet du conseil d’administration.
Pour les juges, cette insuffisance n’est pas simplement théorique.
Elle a pu avoir une incidence sur le déroulement du scrutin et sur sa sincérité.
C’est donc une question de démocratie interne, plus que de simple formalisme juridique, qui se trouve au cœur du jugement.
6 397 personnes convoquées pour 3 818 adhérents
Autre élément particulièrement sensible : l’identification des personnes habilitées à voter.
Le tribunal relève qu’ANTICOR avait convoqué 6 397 personnes, alors que le nombre d’adhérents indiqué pour 2020 était de 3 818.
La question n’est pas de savoir si ces 6 397 personnes ont effectivement toutes voté.
Elle est de déterminer si l’association était en mesure d’établir précisément qui disposait du droit de vote.
Or, selon le tribunal, les éléments produits ne permettent pas de l’établir suffisamment.
Le constat réalisé par l’huissier ne suffit pas, puisqu’il établit le déroulement des opérations de vote sans permettre d’identifier précisément les électeurs habilités.
Pour une association dont la gouvernance repose sur la participation de ses adhérents, le problème est loin d’être anodin.
Le droit de vote par procuration également en cause
Le tribunal relève par ailleurs le cas d’une adhérente à laquelle le vote par procuration avait été refusé.
Or ce droit était prévu par les statuts et n’avait pas été supprimé par les dispositions exceptionnelles liées au Covid.
Plus surprenant encore : la convocation ne comportait pas le formulaire permettant de désigner un mandataire.
Là encore, ce n’est donc pas le principe du vote à distance qui est sanctionné, mais les conditions concrètes dans lesquelles les membres ont pu exercer leurs droits.
La convocation, elle, n’est pas censurée
Le jugement est cependant loin de donner raison aux anciens administrateurs sur tous les points.
Le tribunal considère notamment que la convocation à l’assemblée générale respecte le délai prévu par les statuts.
Envoyée le 29 mai pour une assemblée organisée le 13 juin, elle respectait le délai de quinze jours.
L’ordre du jour correspondait également à celui adopté lors du conseil du 8 mai.
L’annulation de l’assemblée générale ne repose donc pas sur un simple vice de convocation.
C’est bien le déroulement de la consultation et les garanties entourant l’exercice du droit de vote qui ont convaincu les magistrats.
L’assemblée générale du 13 juin 2020 est annulée
C’est le point central du jugement.
Le tribunal considère que les irrégularités ont affecté les deux décisions essentielles prises lors de cette assemblée :
- la révocation de l’ensemble des administrateurs ;
- l’élection du nouveau conseil d’administration.
Mais les demandeurs avaient sollicité l’annulation de l’assemblée générale elle-même.
Le tribunal fait droit à cette demande.
L’assemblée générale du 13 juin 2020 est donc annulée dans son ensemble, avec anéantissement des résolutions adoptées à cette occasion.
La portée de cette décision est considérable.
Car c’est précisément cette assemblée qui avait installé la gouvernance dont la légitimité est désormais juridiquement remise en cause.
Anticor placée sous administration provisoire
La conséquence la plus spectaculaire du jugement est sans doute la nomination d’un administrateur provisoire.
Le tribunal désigne Me Christophe Thévenot pour une durée maximale de douze mois.
Sa mission est particulièrement étendue.
Il pourra notamment :
- accéder aux documents et archives de l’association ;
- accéder aux comptes bancaires et aux correspondances ;
- assurer la gestion administrative, juridique, comptable et financière ;
- représenter Anticor devant les juridictions ;
- prendre les mesures urgentes nécessaires ;
- convoquer une nouvelle assemblée générale ;
- fixer son ordre du jour ;
- organiser une nouvelle élection du conseil d’administration conformément aux statuts.
La justice impose donc, en pratique, une véritable remise à plat de la gouvernance d’ANTICOR.
28 000 euros à verser aux sept anciens administrateurs
Le volet financier du jugement est également défavorable à l’association.
ANTICOR est condamnée à verser à chacun des sept demandeurs :
- 1 000 euros de dommages-intérêts ;
- 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit 4 000 euros par personne et 28 000 euros au total, auxquels s’ajoutent les dépens.
Les demandes financières formulées par Anticor contre les anciens administrateurs sont, elles, rejetées.
Le tribunal écarte notamment l’accusation de procédure abusive.
Un point logique au regard de l’issue du procès : les demandeurs ont obtenu gain de cause sur l’annulation de l’assemblée générale et les conséquences qui en découlent.
Un jugement important, mais pas encore définitif
Il faut toutefois éviter toute conclusion trop définitive.
Le jugement du 11 septembre 2026 est un jugement de première instance.
Surtout, le tribunal a expressément écarté l’exécution provisoire.
Cette précision est fondamentale.
Les magistrats ont considéré que l’annulation de l’assemblée générale de 2020 pouvait produire des conséquences considérables sur les nombreuses décisions prises par ANTICOR depuis cette date.
Le tribunal a donc refusé que ces conséquences deviennent immédiatement effectives avant l’issue éventuelle d’un appel.
La situation juridique d’Anticor est ainsi particulièrement singulière : la justice vient de prononcer une annulation majeure, mais les effets pratiques de cette décision ne sont pas immédiatement déployés.
Ce que ce jugement change vraiment pour ANTICOR
Au-delà de la bataille judiciaire entre anciens et nouveaux administrateurs, cette décision pose une question beaucoup plus large : quelle gouvernance pour une association qui s’est donné pour mission de défendre la probité de la vie publique ?
Le tribunal ne dit pas qu’Anticor aurait illégalement fonctionné depuis 2020.
Il ne dit pas davantage que les conseils d’administration des 28 mars et 8 mai étaient irréguliers.
Il considère en revanche que la procédure démocratique ayant conduit au renouvellement de la gouvernance lors de l’assemblée générale du 13 juin 2020 n’a pas offert des garanties suffisantes aux adhérents.
Cette nuance est essentielle.
Mais elle donne aussi au jugement une portée symbolique particulière.
Une association qui combat la corruption et défend la transparence de la vie publique se retrouve elle-même confrontée à une décision judiciaire portant précisément sur la transparence, l’information des membres et la régularité démocratique de sa propre gouvernance.
Une nouvelle bataille judiciaire se profile
Sauf absence d’appel, le dossier est donc loin d’être clos.
La question sera désormais de savoir si cette décision sera confirmée, modifiée ou infirmée par la cour d’appel.
Dans l’immédiat, une autre interrogation se pose : que se passera-t-il si la décision devient définitive ?
Il faudrait alors organiser une nouvelle assemblée générale et procéder à une nouvelle élection du conseil d’administration sous le contrôle de l’administrateur provisoire.
Une perspective qui pourrait profondément modifier les équilibres internes de l’association.
Une victoire judiciaire à nuancer
Pour les sept anciens administrateurs, le jugement constitue incontestablement une victoire judiciaire majeure : ils obtiennent l’annulation de l’assemblée générale qui avait conduit à leur éviction, des dommages-intérêts et la remise en cause du conseil élu à cette occasion.
Mais parler de « victoire totale » serait excessif.
Le tribunal valide les conseils d’administration des 28 mars et 8 mai 2020, rejette plusieurs arguments des demandeurs et ne sanctionne pas le principe même de la révocation des administrateurs.
La véritable faute retenue se situe au stade de l’assemblée générale : les adhérents n’auraient pas bénéficié des conditions nécessaires pour débattre et voter en toute connaissance de cause sur une refonte aussi profonde de la gouvernance.
C’est cette faille démocratique qui entraîne aujourd’hui la conséquence la plus lourde : ANTICOR pourrait devoir reconstruire sa gouvernance, sous le regard d’un administrateur provisoire et, potentiellement, d’une nouvelle assemblée générale.
Anticor a décidé d’interjeter appel.
Françoise Verchère réagit au nom des anciens administrateurs qui ont porté la procédure judiciaire
« Nous venons d’apprendre que le tribunal de Versailles avait, conformément à notre demande, annulé l’assemblée générale d’Anticor de juin 2020 et reconnu que le débat démocratique n’avait pu avoir lieu pour décider de la stratégie de l’association. Nous nous réjouissons de cette décision qui déboute par ailleurs Anticor de ses accusations envers nous. Nous avons pris connaissance aussi de la réaction d’Anticor à ce jugement. Sans surprise hélas, sa présidente nous accuse une fois encore de vouloir porter atteinte à l’association et rejoue la victime d’un prétendu acharnement.
Nous rappelons ici que notre action n’a été dictée par rien d’autre que la volonté d’abord de mettre à l’abri l’association des procès de partialité qu’on pouvait lui faire, puis par le refus d’une dérive autoritaire qui s’est traduite par une AG dématérialisée en plein Covid et la mise à l’écart de membres considérés comme « gênants ». Nous rappelons enfin que l’agrément d’Anticor a été annulé la première fois, non par le gouvernement mais après une décision de justice basée sur des griefs réels.
La lutte anti-corruption reste pour nous indispensable, et nous nous sommes engagés depuis la fin de notre parcours à Anticor dans d’autres associations ( AC !! que nous avons créée, Ethicpol) car il ne peut y avoir de monopole dans ce domaine.
Nous aimerions évidemment expliquer tout cela aux adhérents sincères d’Anticor mais nous ne le pourrons pas car le verrouillage par la direction n’a pas cessé depuis 2020, hélas. »
Réaction de la présidente d’Anticor, Emma Taillefer, dans un mail adressé à ses référents
« Ce vendredi 11 septembre, le Tribunal judiciaire de Versailles a rendu une décision dans une procédure initiée en 2020 par d’anciens administrateurs de l’association, farouchement opposés à la présidence de l’époque et qui, depuis, œuvrent sans relâche à entacher l’image d’Anticor et à entraver son action.
Ce même “réseau” est à l’origine de l’annulation de notre agrément, pour la récupération duquel nous avons dû bien trop batailler, au détriment de certaines procédures pénales et surtout du temps consacré à ce que nous souhaitons toutes et tous faire ici, de la lutte anti-corruption.
La procédure en question visait à faire annuler l’Assemblée générale du 13 juin 2020 qui a élu un nouveau Conseil d’administration pour le mandat 2020-2023 sur la base d’une multitude d’arguments, parfois contradictoires. Nous parlons de faits d’il y a plus de 6 ans, instrumentalisés par des personnes en désaccord politique avec les orientations de l’association.
La décision du TJ de Versailles rendue cet après-midi a donné raison aux plaignants sur une minorité de leurs demandes. Pourtant, les décisions prononcées sont démesurées. En effet, le Tribunal a décidé de l’annulation de l’Assemblée générale de juin 2020, faisant implicitement et sans motivation tomber l’ensemble des Conseils d’administration et Assemblées générales suivants et a ordonné la désignation d’un administrateur provisoire pour accomplir l’ensemble des actes de l’association, lui donnant accès à l’ensemble de nos contenus, le temps qu’une assemblée générale soit convoquée pour élire un nouveau Conseil d’administration.
[…]
Nous tenons à vous expliquer la situation avant que les médias s’en saisissent. L’AG de 2020, qui s’est déroulée à la sortie du confinement, en visioconférence, à une période où il était impossible de se réunir, a été annulée pour un enjeu de décompte de votants.
Le Tribunal a confondu les personnes convoquées à l’AG – chiffre qui comprend les personnes adhérentes depuis plus de 3 mois à jour de leur cotisation mais aussi celles en période de grâce, c’est-à-dire qui n’ont pas renouvelé leur adhésion – et les adhérents qui ont pu voter à l’Assemblée générale. Or, il est normal de convoquer des adhérents en période de grâce en leur précisant qu’ils peuvent réadhérer pour voter à l’Assemblée générale s’ils le souhaitent. En revanche, aucune personne qui n’aurait pas eu l’ancienneté requise ou non à jour de sa cotisation n’a pu participer au scrutin. C’est donc à tort que le Tribunal a considéré que le vote à cette Assemblée était irrégulier.
Le Tribunal remet en cause six années de fonctionnement associatif sur le fondement d’une incompréhension. Heureusement, cette décision ne bénéficie pas de l’exécution provisoire ce qui signifie qu’elle n’est pas applicable si l’association fait appel.
Cet appel, qui sera interjeté lundi par notre avocat à titre conservatoire et soumis à la confirmation du Conseil d’administration d’Anticor la semaine prochaine, va suspendre la décision du Tribunal.
Il n’y aura donc pas de conséquence immédiate sur notre fonctionnement et nos actions. Cet appel nous permettra de préserver notre indépendance face à une décision qui entend confier nos archives, nos échanges et nos décisions à venir, notamment sur nos procédures en Justice, à un administrateur judiciaire qui n’est pas élu par les adhérents et qui n’est pas militant. Il permettra surtout à l’association de pointer les incohérences du jugement et de préparer les éléments pour y répondre. »