Un dispositif coordonné impliquant autorités administratives et judiciaires vient d’être signé pour accélérer la prise en charge des logements malsains et/ou dangereux.
Le département du Bas-Rhin franchit une nouvelle étape dans son combat contre l’habitat indigne. Après la mise en place d’un pôle départemental début 2024, les autorités locales ont présenté ce 20 octobre un plan départemental renforcé, visant à mieux coordonner les actions administratives et judiciaires.
Des logements à risque pour la santé et la sécurité
L’habitat indigne désigne des locaux impropres à l’habitation ou des logements dont l’état menace la sécurité physique ou la santé des occupants. Intoxications au monoxyde de carbone, saturnisme, risques d’électrocution ou d’effondrement : les dangers sont multiples et réels pour les habitants concernés.
Une mobilisation partenariale historique
Le Bas-Rhin bénéficie d’une dynamique partenariale ancienne, initiée dès 2004 à l’initiative de la CAF. Depuis janvier 2024, un pôle départemental piloté par l’État fédère l’ensemble des acteurs : services de l’État, collectivités territoriales, villes de Strasbourg, Schiltigheim, Haguenau, Bischheim et Sélestat, ainsi que des associations.
Ce pôle a également déployé SignalLogement, un nouvel outil numérique permettant au grand public de signaler facilement les situations de mal-logement.
Un plan coordonnant trois parquets
Le nouveau plan départemental marque une avancée significative : il associe désormais les trois parquets du département (Strasbourg, Saverne et Colmar), alors que le précédent plan de 2019 ne concernait que Strasbourg.
Cette coordination renforcée vise à améliorer l’efficacité des procédures coercitives, qu’elles soient administratives, judiciaires ou pénales, pour accélérer le traitement des situations d’habitat indigne et mieux protéger les occupants vulnérables.
Les chiffres clés
- 9 200 logements privés potentiellement indignes (environ 2 % des résidences principales du parc privé, selon PPPI-Anah 2019)
- Le repérage des logements indignes et non décents — procédures en 2024 : 863 nouveaux signalements de logements potentiellement indignes (sources SignalLogement et Ville de Strasbourg).
- 42 constats de non-décence réalisés par la CAF dans le parc privé (source CAF)
- 808 conseils délivrés aux particuliers (N° « info logement indigne ») (source ADIL)
Les procédures et mesures déployées par les partenaires en 2024 :
- 27 arrêtés d’insalubrité signés par le Préfet
- 24 arrêtés de mise en sécurité signés par des Maires
- 31 mesures de conservations des allocations logement et 40 mesures de suspensions, au détriment du propriétaire
(source CAF) - 4 procédures de travaux d’office par l’État (79 270 €)
Les aides à la rénovation entre 2022 et septembre 2025
- 358 logements indignes ou dégradés rénovés avec des aides de l’Anah soit 12 942 800 € de subventions pour un montant total de travaux de 32 772 100 € HT
- 5 Opérations programmées de rénovation de l’habitat (OPAH-RU) : Sélestat, Saverne, Haguenau, Bischwiller et Strasbourg (Koenigshoffen)
- 2 conventions de pacte territorial France Rénov’ signées début 2025 permettant de démultiplier le repérage local par les partenaires du Service Public de la Rénovation de l’habitat (SPRH)