La ministre de la Transition écologique reconnaît (enfin) l’inconstitutionnalité du régime dit « du Bois-Bourgeois », droit séculaire qui accorde aux seuls descendants mâles de plusieurs communes de Moselle un lot provenant des forêts domaniales.
Lorsqu’il était sénateur de la Moselle, Jean-Louis Masson a multiplié les interventions pour que soit mis fin à une disposition sexiste choquante du droit local remontant au 17ᵉ siècle. En 2020, il a notamment adressé une question écrite à la ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes. Il lui demande de mettre fin non pas au régime dit du « du Bois-Bourgeois » en vigueur sur plusieurs communes de Moselle et du Bas-Rhin appartenant à l’ancien comté de Dabo (57), mais à cette particularité discriminante à l’égard des femmes que contient cette coutume. Le député de Sarreguemines, Pascal Jenft et le sénateur Christopher Szczurek (Pas-de-Calais) ont repris le dossier.
Les ordonnances de 1613
De quoi s’agit-il ? D’une coutume locale qui permet aux seuls descendants mâles de chaque famille historiquement implantée dans le comté de Dabo de percevoir, chaque année, un lot de sapins ou de résineux provenant des forêts domaniales. Ce droit tire son origine des ordonnances forestières des comtes allemands de Linange dont celle de 1613 qui codifie en 23 articles les droits d’usage. Droits confirmés en 1905 la cour d’appel de Colmar puis par la cour d’appel de Leipzig, l’Alsace et la Moselle étant alors annexées.
Il s’agissait à l’époque de fixer les populations dans cette contrée, mais aussi de prélever des droits sur la transformation du bois (meubles, sabots, charpentes, etc.). Aujourd’hui, il s’agit d’un droit local auquel reste attachée l’association des »droitbourgistes » que préside Christian Diss.
« Plusieurs options à l’étude »
En 1801, l’État français, devenu propriétaire de ce massif de quelque 13.000 ha, a remis de l’ordre dans le droit coutumier. Sauf dans deux communes : Dabo (57) et Wangenbourg-Engenthal (67) où il reste toujours en vigueur. Les habitants mâles ont droit chaque année à plusieurs arbres chacun. Le plus choquant, évidemment, c’est que les femmes soient exclues de cet héritage.
Le 3 juillet 2025, la ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, a fait une réponse aux sénateurs Masson et Szczurek (JO du Sénat, page 3842). La ministre précise : « Le gouvernement est pleinement investi pour l’égalité entre les Femmes et les Hommes et va étudier les voies et moyens de faire évoluer ce régime manifestement contraire aux principes constitutionnels. Plusieurs options sont déjà à l’étude en ce sens et devront être partagées avec les acteurs locaux ».
On attend donc la suite.