Votre entreprise est touchée par les mesures sanitaires, et vous êtes en difficulté pour payer vos taxes foncières ? Vous pouvez exceptionnellement obtenir un report de 3 mois de vos échéances ! Comment faire ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par certaines entreprises au 1er janvier de l’année d’imposition. Comment est calculée cette taxe ? Quelles sont les exonérations et dégrèvements possibles ?
Le Gouvernement annonce une mesure exceptionnelle de reports de l’échéance des taxes foncières du 15 octobre pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires. Les entreprises qui sont propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel et qui se trouveraient en difficulté pour payer leurs taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. Pour cela, elles sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières.
Par ailleurs, un dispositif exceptionnel de plans de règlement permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.
Quelles sont les entreprises concernées par la taxe foncière sur le bâti (TFPB) ?
La TFPB est due par les entreprises propriétaires ou ayant un droit équivalent (usufruitier) au 1er janvier de l’année d’imposition.
Quelles sont les propriétés imposables à la taxe foncière sur le bâti (TFPB) ?
La TFPB concerne les entreprises propriétaires de constructions fixées au sol et présentant le caractère de véritables bâtiments. Les aménagements formant une dépendance des constructions sont aussi visés.
Sont principalement concernés les biens suivants :
- bâtiment commercial, industriel ou professionnel
- installation industrielle ou commerciale (atelier, hangar, cuve…)
- sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d’une construction
- parking
- terrain à usage commercial ou industriel utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité
- bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l’habitation, le commerce ou l’industrie.
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La taxe foncière sur le bâti (TFPB), quelles sont les exonérations possibles ?
L’exonération permanente de TFPB
Sont concernés les bâtiments ruraux affectés de façon permanente et exclusive à un usage agricole, par exemple, les granges et les caves.
Si vous êtes dans ce cas, l’exonération vous est attribuée automatiquement.
L’exonération temporaire de TFPB de 2 ans
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions sont exonérées de TFPB pendant 2 ans.
Pour bénéficier de l’exonération, vous devez adresser une demande d’exonération temporaire à votre centre des finances publiques au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux.
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Les exonérations de TFPB supérieures à 2 ans
Sur délibération, les collectivités territoriales peuvent décider d’exonérer totalement ou partiellement les biens suivants pour une durée supérieure à 2 ans :
- les bâtiments des jeunes entreprises innovantes
- les hôtels, chambres d’hôtes, meublés en zones de revitalisation rurale (ZRR)
- Les bâtiments repris à une entreprise en difficulté
- Les logements économes en énergie.
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Comment s’effectue le calcul de la taxe foncière sur le bâti (TFPB) ?
Chaque année, la TFPB est calculée d’après la situation de l’entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition.
La base d’imposition de la TFPB est constituée de la valeur cadastrale locative diminuée d’un abattement de 50 % pour frais.
Pour obtenir le montant la TFPB, il faut multiplier la base d’imposition par les taux votés par les collectivités territoriales.
Actualisation de la valeur locative
La valeur locative est actualisée chaque année sur la base d’un coefficient fixé par la loi de finances et des changements éventuellement apportés aux propriétés.
Comment déclarer et payer votre taxe foncière sur le bâti (TFPB) ?
Vous n’avez aucune démarche déclarative à effectuer si vous n’avez pas modifié votre local ou votre propriété.
Dans le cas contraire, vous devez utiliser des formulaires spécifiques pour signaler à l’administration fiscale les modifications que vous avez réalisées :
- déclaration de propriété modifiée
- déclaration de construction nouvelle qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement
- déclaration de construction de biens et locaux d’un caractère exceptionnel à l’exclusion des établissements industriels (déclaration modèle ME).
Vous disposez d’un délai de 90 jours à compter de l’achèvement des travaux pour adresser votre déclaration à votre service des impôts des entreprises (SIE).
L’avis de taxe foncière est envoyé aux entreprises au cours du dernier trimestre de l’année. Il est consultable en vous connectant sur impots.gouv.fr via votre espace professionnel.
La date limite de paiement de la TFPB est généralement fixée au 15 octobre sauf en cas de mensualisation. Depuis 2019, le paiement dématérialisé est obligatoire dès lors que le montant de la TFPB excède 300 €.
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