L’article de la loi du 28 mai 2013 portant sur les hausses de tarifs annuelles aux péages n’a jamais obtenu la validation législative attendue. Chris Worldwide / Shutterstock

L’article de la loi du 28 mai 2013 portant sur les hausses de tarifs annuelles aux péages n’a jamais obtenu la validation législative attendue. Chris Worldwide / Shutterstock

Concessions d’autoroutes : les hausses de tarifs aux péages en question

Deux études se sont intéressées à certains points de droit des concessions d’autoroutes. Il en ressort notamment que les hausses de tarifs reposent sur des mécanismes discutables juridiquement.