L’UFC-Que Choisir Nancy et sa Région formule plusieurs demandes visant à permettre la systématisation d’une prise en charge humaine des séniors en EHPAD, à des tarifs abordables.
Alors que les récentes affaires sur les pratiques d’EHPAD privés ont logiquement scandalisé l’opinion, l’UFC-Que Choisir Nancy et sa Région rend aujourd’hui publique la situation sur l’accès aux EHPAD en Meurthe-et-Moselle. L’association de consommateurs déplore la situation dans le département et plus largement l’organisation de l’accès aux EHPAD.
Une répartition très hétérogène des places d’EHPAD en France
Alors qu’en France il existe une offre de 102 places en EHPAD pour 1 000 personnes âgées de plus 75 ans, la situation est moins favorable dans le département de Meurthe-et-Moselle avec 97 places pour 1 000 personnes âgées de plus 75 ans (soit une offre de 6.477 places au total). Au global, les places en EHPAD dans le département ne sont en mesure de répondre qu’à 46% de la demande potentielle de l’ensemble des personnes dépendantes, contre 47 % à l’échelle nationale.
Si les EHPAD n’ont bien entendu pas vocation à accueillir toutes les personnes dépendantes du département, celles souffrant des pathologies les plus lourdes n’ont pourtant souvent pas d’autre choix que de se tourner vers ces établissements médicalisés spécialisés. Or, on constate que dans le département, 72% des personnes très dépendantes (1) bénéficient actuellement d’une place en établissements, chiffre à mettre en parallèle avec une moyenne nationale de 68 %.
Les EHPAD privés tirent les prix vers le haut
L’analyse des tarifs pratiqués par les EHPAD implantés en Meurthe-et-Moselle révèle que le coût moyen d’une place y est de 2143 euros par mois. À titre de comparaison, le prix moyen des places dans les départements limitrophes est de 1957 euros et se situe en en France en moyenne à 2 214 € par mois. En confrontant le prix moyen des EHPAD dans le département au niveau de vie de ses habitants, on peut estimer qu’en moyenne les résidents doivent piocher 386 euros par mois (contre 416 € à l’échelle nationale) dans leurs économies.
La moyenne départementale des prix des places en EHPAD masque d’importantes différences selon le statut de l’EHPAD. En effet, alors que les EHPAD publics départementaux affichent un prix moyen de 1895 euros et les EHPAD associatifs un prix moyen de 2144 euros, ce tarif s’envolent pour les EHPAD privés puisqu’il s’établit à 2823 euros. Ce sont donc bien les EHPAD privés qui tirent la moyenne des prix vers le haut, étant entendu qu’ils disposent dans le département de 14% du total des places, pourcentage inférieur à la moyenne nationale (23 %).
L’offre privée favorisée par les pouvoirs publics
Cette cherté des EHPAD privés, commune à toute la France, devrait trouver à s’expliquer par une meilleure qualité des prestations proposées à leurs résidents par rapport à celles dont bénéficieraient les résidents d’EHPAD public. Pourtant, cela est loin d’être assuré si on se fie aux taux nationaux (2) d’encadrement des résidents qui est de 55,6 % dans les structures privées, contre 68,1 % dans les structures publiques (3), ou encore à la qualité de la restauration ou encore des animations, essentielles pour le moral des résidents. Dans la foulée du livre choc Les Fossoyeurs, le récent rapport de l’Inspection générale des Finances et de l’Inspection générale des affaires sociales ne manque d’ailleurs pas de le souligner.
Le vieillissement de la population
La stratégie de maximisation du profit des établissements privés qui s’effectue sans toujours prendre en compte l’impératif de bien-être des résidents semble se réaliser avec l’implicite et blanc-seing des autorités publiques qui, outre des manquements dans les contrôles des établissements, favorisent le développement des EHPAD privés.
En effet, les Conseils départementaux – qui avec les Autorités régionales de santé (ARS) ont la main sur le développement des EHPAD – trouvent un intérêt budgétaire à favoriser la création d’établissements privés plutôt que de créer des établissements publics, puisque les résidents des EHPAD publics sont davantage en mesure de bénéficier des aides sociales départementales, que ceux des EHPAD privés, notamment en ce qui concerne l’Aide sociale à l’hébergement (ASH).
Au vu des constats dressés, et dans un contexte où le vieillissement de la population va mécaniquement s’accompagner d’une hausse des situations de dépendance, l’UFC-Que Choisir Nancy et sa Région, attachée à liberté de choix du type d’EHPAD et soucieuse d’assurer aux séniors n’ayant d’autres choix que d’en intégrer un de pouvoir trouver un établissement permettant une prise en charge humaine à un tarif raisonnable demande :
- Que la création de nouvelles places en EHPAD se fasse essentiellement dans les structures publiques ;
- Que les EHPAD privés aient tous l’obligation de proposer un nombre suffisant de places éligibles à l’Aide sociale à l’hébergement ;
- Un plafonnement des évolutions tarifaires des EHPAD privés ;
- La mise en place d’un taux d’encadrement minimal obligatoire pour tous les établissements et de porter ces taux à la connaissance des consommateurs ;
- Que les associations agréées en santé soient représentées au sein des Conseils de vie sociale des EHPAD, pour veiller au bien-être des résidents. Afin de limiter les restes à charge parfois prohibitifs et durables frappant les résidents, l’UFC-Que Choisir Nancy et sa Région rappelle également que l’association promeut depuis plus de 10 ans la mise en place d’un « bouclier dépendance », financé par la solidarité nationale.
Enfin, l’association indique l’existence sur le site internet d’une carte interactive des EHPAD en France librement accessible, indiquant les prix pratiqués par l’ensemble des établissements, tout en rappelant que le prix ne peut pas constituer le seul critère de choix.
[1] Que nous caractérisons comme étant des personnes ayant un GIR 1 ou 2. Cf. dossier national présent sur le site https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-acces-aux-ehpad-stop-aux-intolerables-disparites-geographiques-eteconomiques-n100708/ pour les compléments d’information, et prendre connaissance des sources utilisées.
[2] Nous ne disposons pas de l’information au niveau départemental.
[3] Données DREES. Un taux d’encadrement de 68,1 % signifie que pour 100 résidents, un EHPAD emploie 68,1 personnes des EHPAD privés. En effet, les Conseils départementaux – qui avec les Autorités régionales de santé Le 17 mai 2022.