Suite aux nouvelles annonces du gouvernement, le cabinet d’expertise-comptable Sofico-France précise les dernières mesures destinées aux entreprises.
- Liste des établissement ouverts/fermés
Dans un premier temps, vous vous invitons à vérifier votre situation et votre possibilité d’ouvrir ou non sur le site du gouvernement (en bas de la page)
- Fonds de solidarité
Faute de décret d’application, nous n’avons pas plus d’informations concernant la nouvelle aide possible de 10 000 € annoncée. Il devrait s’agir d’une aide pour les entreprises dans l’obligation de fermer, en fonction du chiffre d’affaires perdu et dans la limite d’un certain pourcentage du chiffre d’affaires. Nous en eparlerons dès la parution du décret.
En revanche, reste toujours applicable le fonds de solidarité de 1 500 € pour les entreprises contraintes à la fermeture, ou enregistrant une baisse de chiffre d’affaires supérieures à 50% par rapport à l’année précédente.
Pour rappel, les aides peuvent être sollicitées au plus tôt quelques jours après la fin du mois considéré.
- Recours au chômage partiel
Si votre entreprise rencontre des difficultés ou est contrainte de fermer, il est possible de recourir au chômage partiel pour tout ou partie des salariés. Comme précédemment, les demandes doivent être effectuées au plus vite, sur le site dédié. Merci d’en informer le service social afin qu’ils puissent vous conseiller et vous accompagner dans cette démarche.
- Report des échéances fiscales
Concernant les échéances fiscales, les entreprises peuvent demander des délais de paiement de leurs impôt directs. Attention cela ne concerne ni la TVA, ni le prélèvement à la source. Nous vous conseillons donc de ne pas demander à votre banque de bloquer les prélèvements émanant de la DGFIP.
- Report des échéances sociales
Pour les entreprises concernées par ce nouveau confinement, un report de paiement des cotisations URSSAF éligibles au 5 ou au 15 novembre sera possible sur demande sans aucune pénalité ou majoration de retard. Nous tenons à vous préciser que ces modalités ne concernent que les cotisations URSSAF et retraite complémentaire et n’engagent pas les organismes de mutuelle ou de prévoyance.
Merci de prendre conseil avec le service social dans les meilleurs délais.
Pour les travailleurs indépendants, les prélèvements seront suspendus automatiquement, sans démarche de votre part, mais nous ne savons pas encore pour combien de temps.
- Exonérations de cotisations sociales
Concernant les exonérations sociales, notre service social a déjà tout mis en œuvre afin de faire bénéficier les entreprises des mesures d’exonérations possibles. Toutes les données nécessaires ont été transmises avec la DSN de ce mois-ci, nous attendons maintenant les retours des URSSAF.
Nous n’avons pas plus d’informations concernant les nouvelles exonérations annoncées hier.
Pour les travailleurs indépendants, les organismes ont déjà tenu compte des abattements applicables jusqu’à ce jour, nous attendons maintenant les instructions concernant les obligations déclaratives de cette année.