Pour cause de sècheresse e réhydratation des sols
Une commission interministérielle s’est réunie et a examiné les demandes formulées en vue de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols au titre de l’année 2019.
Ainsi, l’arrêté interministériel du 15 septembre 2020, paru au Journal Officiel du 26 octobre 2020, indique que les communes de la Moselle faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle pour cause de sècheresse pour la période du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2020 sont les suivantes :
Bertrange Gelucourt Gravelotte
Gréning Manom Nilvange Sarraltroff Vaux Vic-sur-Seille
Cette disposition va permettre l’indemnisation par les compagnies d’assurances des biens des assurés touchés par les sinistres, dans le cadre de l’application de la garantie catastrophe naturelle, conformément aux textes réglementaires.
Inondations et coulées de boues
Par arrêté interministériel du 14 septembre 2020 paru au Journal officiel du 26 octobre 2020, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu à la commune de FOLSCHVILLER pour inondations et coulées de boue en date du 26 juin 2020.
Les personnes ayant subi des dommages disposent de 10 jours à compter de la publication au Journal Officiel pour déclarer les dégâts liés au sinistre à leur assureur.
Saisie dématérialisée
Pour rappel, depuis le 24 juin 2019, les communes de Moselle ont la possibilité de déposer directement leur demande sur l’application informatique « iCatNat », au moyen d’un formulaire dématérialisé. Cette saisie dématérialisée directe permet une transmission sécurisée et instantanée, l’amélioration des délais de traitement, et le suivi en temps réel de l’avancement de l’instruction. Bien qu’il soit facultatif, le recours à ce nouveau service en ligne devra être privilégié.
L’usage de ce service est réservé aux communes. Les particuliers et les entreprises impactées sont invités à déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance et à saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Vous pouvez consulter la documentation et la réglementation sur les catastrophes naturelles sur le site du ministère de l’Intérieur à l’adresse suivante :
https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Catastrophes-naturelles