Depuis le 1er octobre 2019, un nouveau produit d’épargne à long terme est disponible à destination des particuliers : le plan d’épargne retraite (PER). Fonctionnement, fiscalité, modalités de sortie… retour sur les caractéristiques de ce produit.
Le plan d’épargne retraite (PER), qu’est-ce que c’est ?
Le PER est un dispositif d’épargne à long terme issu de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte. Disposant de caractéristiques harmonisées par rapport aux anciens produits, il permet d’accumuler une épargne pour compléter ses revenus au moment de la retraite, sous forme de rente ou de capital, selon le choix de l’épargnant au moment du déblocage du plan.
Le PER se décline sous 3 formes : un PER pouvant être souscrit à titre individuel et deux PER qui peuvent être proposés dans le cadre de l’entreprise.
Dans sa version individuelle, le PER peut prendre la forme d’un contrat d’assurance-vie, ou d’un compte-titres associé à un compte-espèces. Le PER individuel remplacera progressivement le plan d’épargne populaire (PERP) et le contrat Madelin, lesquels ne seront plus proposés à la souscription à partir du 1er octobre 2020.
Le PER individuel, pour quels bénéficiaires ?
Demandeurs d’emplois, salariés, travailleurs non salariés, le PER individuel est ouvert à tous, sans condition d’âge ou de situation professionnelle. Vous pouvez ouvrir un PER auprès de votre intermédiaire financier habituel (banque, courtier en ligne, assureur…).
Le PER individuel, pour quels types de versements ?
Plusieurs types de versements peuvent alimenter votre PER. D’abord, les versements volontaires que vous effectuez mais aussi le transfert des fonds issus d’anciens produits d’épargne retraite (un Perp, un Contrat Madelin par exemple) ou accumulés sur un PER d’entreprise. En cas de transfert d’un PER d’entreprise vers un PER individuel, vous pourrez aussi y verser les sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de votre employeur à un PER d’entreprise, les sommes issues d’un compte épargne temps (CET) et affectées à votre PER d’entreprise ainsi que les versements obligatoires effectués sur un PER d’entreprise obligatoire.
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Le PER individuel, quelle fiscalité ?
Fiscalité du PER individuel sur les versements
Si vous êtes imposable, sachez que les cotisations que vous versez sur votre PER ouvrent droit à un avantage fiscal sous la forme d’une déduction du revenu brut global, conformément à l’article 163 quatervicies du Code général des impôts, dans la limite des plafonds suivants, selon ce qui est le plus avantageux pour vous :
- 10 % des revenus d’activité professionnelle déclarés au titre de l’année N-1, dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) – soit une déduction maximale au titre de l’année 2020 de 32 908 €
- OU si elle est plus élevée, une somme égale à 10 % du montant annuel du PASS (soit 4 113 € pour l’année 2020).
Fiscalité du PER individuel au moment du déblocage
Au moment du déblocage de votre PER, vous pouvez récupérer l’épargne que vous avez constituée soit sous forme de capital, soit sous forme de rente. La fiscalité diffère selon que vous avez ou non opté pour la déduction des versements volontaires durant votre vie active et votre choix de sortie du plan.
Fiscalité du PER individuel en sortie en capital
En cas de déduction des versements du revenu imposable
| Sur le total des versements volontaires | Sur les plus-values |
|---|---|
| soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu | Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou option globale pour le barème de l’impôt sur le revenu. |
En cas de non déduction des versements du revenu imposable
| Sur le total des versements volontaires | Sur les plus-values |
|---|---|
| exonération d’impôt sur le revenu | Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou option globale pour le barème de l’impôt sur le revenu. |
Fiscalité du PER individuel en sortie en rente
En cas de déduction des versements du revenu imposable
Le montant de votre rente imposée selon les règles applicables aux pensions de retraite.
En cas de non déduction des versements du revenu imposable
Seule la part de votre rente correspondant aux versements volontaires est imposable selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux, le solde étant imposé selon les règles applicables aux pensions de retraite.
Peut-on débloquer son PER individuel avant l’âge de la retraite ?
En règle générale, l’argent de votre PER est bloqué jusqu’à votre départ à la retraite. Toutefois, il existe des cas de déblocages anticipés comme pour l’achat de la résidence principale ainsi que dans les situations suivantes : invalidité, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, surendettement, expiration des droits à l’allocation chômage, cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
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