La rupture du contrat de travail n’entraîne pas la fin immédiate de la couverture complémentaire. La portabilité prolonge temporairement les garanties santé et prévoyance dont bénéficiait le salarié. Ce maintien n’est toutefois pas automatique.
Durée et point de départ de la portabilité
La portabilité prend effet à la date de fin de contrat. Elle est accordée pour une durée équivalente à l’indemnisation chômage. Cette période correspond à celle du dernier contrat, ou au cumul des contrats consécutifs chez le même employeur, dans la limite de douze mois. Si vous êtes concerné, vous devez justifier de votre indemnisation auprès de l’organisme assureur, via l’attestation disponible sur votre espace France Travail.
Le maintien s’interrompt ensuite à l’échéance des droits ou de façon anticipée en cas de reprise d’activité. Pour découvrir les solutions de couverture santé accessibles aux demandeurs d’emploi, lesfurets propose un guide consacré à la mutuelle pour chômeur.
Les conditions pour conserver les garanties
Pour en bénéficier, trois critères cumulatifs doivent être réunis :
- avoir adhéré au régime collectif et obligatoire avant la rupture ;
- avoir quitté l’entreprise à la suite d’un licenciement (hors faute lourde), d’une fin de CDD ou d’une démission légitime ;
- être indemnisé par l’assurance chômage.
Pendant cette période, vous n’avez aucune cotisation à régler, le financement étant mutualisé. Vos ayants droit déjà couverts à la date de rupture peuvent également bénéficier du maintien des garanties durant la période de portabilité.
Que se passe-t-il après la portabilité ?
À l’issue de la portabilité, l’assureur doit proposer un contrat individuel au titre de la loi Evin, au plus tard deux mois après la fin de la portabilité. Ce contrat est payant, à durée indéterminée et porte uniquement sur les frais de santé. Vous disposez de six mois à compter de la fin du maintien pour y souscrire. (1)
Il s’agit d’une étape à anticiper pour assurer la continuité de sa couverture, à l’heure où la maîtrise du budget lié aux assurances devient un enjeu pour les ménages.
Source : (1) Service Public – Direction de l’information légale et administrative, « Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat », fiche vérifiée le 26 novembre 2025.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20744