Les règles de TVA dans le commerce électronique transfrontalier changent au 1er juillet 2021 pour lutter contre la fraude fiscale, faciliter la vente en ligne entre pays de l’UE et renforcer l’équité entre vendeurs européens et non européens.
La TVA sera due dès le 1er euro pour tout achat en ligne hors de l’Union européenne (UE), l’exonération pour les achats de moins de 22 € est supprimée. Pour les marketplaces ou les sites de dropshipping, cette nouvelle règle s’accompagne d’une réforme sur le paiement de la TVA : ils seront considérés comme ayant acheté et vendu eux-mêmes les produits et obligés de payer la TVA à l’importation. Est-ce la fin des commandes bloquées en douane ? Cela signifie-t-il plus de transparence pour les achats hors UE ? Explications du Centre Européen des Consommateurs France.
La TVA dès le 1er euro pour les achats hors UE
Tout achat dans un pays tiers, comme au Royaume-Uni, livré ou importé en France est en principe taxé : TVA à l’importation et droits de douane éventuels. Ces frais vous sont généralement réclamés à la livraison par le transporteur qui vous facture des frais administratifs pour l’accomplissement de ces formalités douanières.
L’exonération accordée jusqu’à présent pour les achats hors UE de moins de 22 € sera supprimée. Si jusqu’au 30 juin, vous pouvez commander séparément auprès d’un vendeur en ligne établi hors UE, via une marketplace par exemple, plusieurs articles à bas prix pour éviter la TVA à l’importation, à partir du 1er juillet, vous payerez la TVA dès le 1er euro.
Exception pour les achats de moins de 150 € avec enregistrement du vendeur
La TVA à l’importation et les droits de douane éventuels ne seront pas dus si :
- Votre colis a une valeur inférieure ou égale à 150 € (prix hors TVA, sans les frais de transport et d’assurance s’ils sont facturés séparément) ;
- votre vendeur basé dans un pays tiers est enregistré dans le nouveau système de paiement de la TVA dénommé « IOSS » (Import One-Stop-Shop). Ce système prend en compte les nouvelles règles de paiement de la TVA qui prévoient qu’à partir du 1er juillet, au-delà de 10 000 euros de ventes dans un pays, le vendeur doit s’acquitter de la TVA dans ce pays.
Si vous commandez pour moins de 150 € à un vendeur enregistré dans « IOSS », vous payerez en ligne un prix TTC sans risquer en principe le blocage en douane de votre commande lors de sa livraison en France. Problème : difficile, voire impossible pour le consommateur de savoir si le vendeur est enregistré sur la plateforme !
Pour les colis d’une valeur de plus de 150 €, vérifiez dans les CGV du site si les droits de douane et la TVA sont inclus dans le prix de vente ou devront être payés à la réception du colis.
Plus de transparence pour les achats sur une marketplace
A partir du 1er juillet, les marketplaces ou places de marché, ces plateformes de vente en ligne qui mettent en relation vendeur et acheteur, seront considérées comme ayant acheté et vendu elles-mêmes les produits.
Conséquences :
- si vous commandez à un vendeur français ou européen sur une marketplace, pour moins de 150 € de produits venant d’un pays tiers, la TVA fera partie du prix à payer et la marketplace devra collecter, déclarer et reverser la TVA à la place des vendeurs.
- Il en est de même si vous achetez sur une marketplace à un vendeur hors UE, quelque soit le montant.
Vous ne devrez donc plus subir de blocage de votre commande en douane avec des frais supplémentaires à payer pour la recevoir.
Les dropshippers mieux encadrés
De plus en plus de vendeurs en ligne pratiquent le « dropshipping », c’est-à-dire la vente en ligne de produits dont ils n’ont aucun stock, qui seront envoyés directement par le fabricant au consommateur. Face aux pratiques de plus en plus contestables de certains dropshippers, la France crée un nouveau régime fiscal spécifique pour la « vente à distance de biens importés » en application du paquet européen visant à moderniser la TVA pour le commerce électronique transfrontalier. À compter du 1er juillet 2021, même si le vendeur en ligne intervient indirectement dans la livraison du bien, comme les dropshippers, il sera considéré comme ayant acheté et vendu lui-même les produits et il sera obligé de déclarer fiscalement ses opérations et de payer la TVA à l’importation. De quoi responsabiliser un peu plus certains sites de dropshipping qui en cas de problème, renvoient facilement le consommateur vers le fournisseur basé bien souvent hors UE.