Avec la mise en place du prélèvement à la source, l’impôt dû au titre des revenus 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique à l’exception de l’impôt correspondant aux revenus dits exceptionnels. Explications.
Prélèvement à la source et exonération d’imposition sur les revenus 2018
En 2018, les contribuables ont payé leur impôt sur le revenu de l’année 2017. En 2019, avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt est supprimé. Les contribuables s’acquittent de leur impôt sur le revenu de l’année en cours.
Pour éviter qu’ils ne soient soumis à une double imposition en 2019 (sur les revenus de 2018 suite à la déclaration transmise au printemps 2019 et sur les revenus 2019 au titre du prélèvement à la source), l’impôt dû au titre des revenus 2018 sera effacé au moyen d’un crédit d’impôt exceptionnel : le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).
Le CIMR s’impute sur l’impôt calculé sur les revenus courants de 2018. Il s’agit des salaires, des retraites, des revenus de remplacement, des revenus des indépendants et des revenus fonciers récurrents.
Le CIMR est calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration 2019 des revenus 2018, après imputation des éventuels crédits et réductions d’impôt ou retenues non libératoires. Le montant du CIMR est égal au montant de l’impôt théoriquement dû au titre des revenus 2018.
Ainsi en 2018, si vous avez perçu des revenus non exceptionnels, vous pourrez bénéficier de l’effacement de l’impôt correspondant. Au cours de l’année 2019, vous vous acquitterez uniquement de votre montant mensuel de prélèvement à la source, relatif aux revenus de l’année 2019.
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Les revenus 2018 imposés en 2019 en plus du prélèvement à la source
Les revenus 2018 exceptionnels ou différés ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme du prélèvement à la source (plus-values mobilières et immobilières, intérêts, dividendes, gains sur les stock-options ou actions gratuites) resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles.
Les revenus exceptionnels
Ce sont des revenus que vous n’encaissez pas annuellement. Sont notamment concernés les revenus suivants :
• les indemnités de rupture de contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement)
• les indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants
• les indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur clientèle
• les indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail
• les sommes perçues au titre de la participation et de l’intéressement et non versées sur un Plan d’épargne entreprise (PERCO, PEE) ou retirées en dehors des délais légaux de déblocage des sommes
• les prestations de retraite servies sous forme de capital
• les aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle
• la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) pour ceux qui excèdent 10 jours
• les gratifications surérogatoires quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur.
Les revenus différés
Ce sont des revenus qui se rapportent à une ou à des années antérieures mais que vous avez perçus ou qui ont été mis à votre disposition en 2018.
Si en 2018, vous avez encaissé des revenus exceptionnels ou différés, suite à la déclaration déposée en avril-mai 2019, vous devrez vous acquitter de l’imposition correspondante en septembre 2019 en plus de votre mensualité de prélèvement à la source. Un avis de somme à payer vous sera envoyé.
Le paiement pourra être effectué par paiement en ligne sur internet, smartphone ou tablette. Si le montant de ce solde est inférieur ou égal à 300 €, il pourra être réglé par tout moyen de paiement.
Simulez votre impôt 2019 sur vos revenus exceptionnels 2018
Pour limiter le montant de votre impôt, vous pouvez demander l’imposition de vos revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient et dans certains cas selon le système d’étalement. Le système du quotient permet notamment d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt. Dans certains cas, le revenu exceptionnel ou différé est taxé dans une seule tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, les revenus mobiliers (dividendes, placements à revenu fixe), les plus-values de cession de valeurs mobilières soumises à l’impôt sur le revenu et dans certains cas les gains générés par l’assurance vie sont soumis au prélèvement forfaire unique (PFU).
Lire aussi : Adapter votre taux de prélèvement à la source | Mon espace particulier sur impots.gouv.fr
Aller plus loin
• Sur impots.gouv.fr
• Sur le site du Cedef
Ce que dit la loi
• Bofip-impôts relatif au CIMR