L’annonce légale est un communiqué indispensable pour valider la création d’une entreprise, en l’occurrence d’une société par actions simplifiée (SAS). Cette formalité française permet d’informer les tiers et l’administration de l’apparition d’une nouvelle structure. C’est pourquoi une attention particulière doit être accordée à la rédaction de l’annonce légale de création d’une SAS. Le communiqué doit comporter une série d’informations juridiques propres à l’entreprise en cours de création.
Définir la dénomination sociale de la SAS
La dénomination sociale de la SAS est le nom que va porter l’entreprise. Obligatoire, elle doit être choisie avec soin. Selon l’image que l’on souhaite véhiculer, on peut opter pour différentes formes de dénominations sociales. Celle-ci peut être par exemple :
- un nom de famille,
- un terme existant ou inventé,
- un terme lié à l’activité de la structure,
- une expression classique ou fantaisiste.
Dans tous les cas, la dénomination sociale de la SAS doit être unique. Il faut donc éviter de choisir le nom d’une entreprise existante, un terme protégé ou le nom de famille d’un tiers. Dans le même temps, il est fortement déconseillé d’opter pour un terme non conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Il est possible de trouver des idées de dénomination sociale pour une annonce légale de SAS dans un journal habileté à la publier en discutant entre associés.
Le nom de l’entreprise peut être par ailleurs trouvé en questionnant ses proches ou les clients potentiels. L’essentiel est de vérifier sa disponibilité sur le site de l’INPI avant de l’utiliser. Pour enregistrer une dénomination sociale au nom de la SAS, il faut procéder à l’immatriculation de la société. Ensuite, effectuez un dépôt de marque pour apporter une protection supplémentaire au nom choisi. Cette procédure se fait en ligne sur le site de l’INPI.
Écrire clairement l’objet social de la SAS
L’objet social est un élément clé qui justifie de l’existence d’une entreprise. Il s’agit d’un programme qui apparaît dans les statuts de la société et renseigne sur les différentes activités exercées par celle-ci. La rédaction de l’objet social d’une SAS est relativement simple, même s’il faut considérer certaines obligations. Pour commencer, elle est effectuée en tenant compte de toutes les activités que l’entreprise va réaliser. Il sera illégal pour la SAS d’opérer dans des domaines non spécifiés lors de la rédaction du programme.
Ensuite, l’objet social ne peut être constitué que d’activités réalisables par la structure. Si la SAS n’a pas la capacité d’exercer une activité donnée, il est fortement déconseillé de mentionner celle-ci dans le programme. Parallèlement, l’objet social ne doit pas comprendre des activités qui vont à l’encontre des bonnes mœurs. Il faudra éviter d’y inscrire des activités susceptibles de compromettre l’ordre public établi. De plus, ces dernières doivent être en accord avec les lois existantes.
L’objet social de la SAS doit être précis et bien structuré dans l’annonce légale. Dans les premières lignes, on précise l’activité principale de la société. Dans les lignes suivantes, il faut indiquer les activités secondaires. Inutile de mentionner les opérations nécessaires pour réaliser l’objet social, comme c’est le cas dans les statuts. Il est recommandé d’avoir un objet social relativement large afin de pouvoir étendre le domaine d’exercice de l’entreprise sans en modifier les statuts.
Indiquer la durée pour laquelle la SAS est constituée
Comme pour toutes les sociétés, l’existence d’une SAS est limitée dans le temps. La loi stipule que la durée de vie d’une société doit être inférieure ou égale à 99 ans. Cette durée prend effet à compter de la date d’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). La plupart des SAS optent pour la durée de vie maximale (99 ans). Celle-ci peut être facilement prolongée si les associés le décident à l’unanimité.
La durée de vie d’une SAS est fixée par l’assemblée des associés sur la base d’un vote libre. Elle peut être alors définie en nombre d’années inférieur ou égal à 99 ans. Certaines entreprises la définissent en fixant une date précise pour la fermeture de la structure. Les associés peuvent par ailleurs choisir de mentionner un ensemble d’événements conduisant d’office à l’arrêt des activités de l’entreprise. Il existe différentes causes possibles de la fermeture d’une SAS. Par exemple, on retrouve la réalisation de l’objet social de la structure. L’obtention d’un résultat d’exploitation négatif fait aussi partie des événements pouvant signer la fin de vie de l’entreprise. Il en est de même pour le retrait d’une personne importante de la société.
Préciser le montant du capital social de l’entreprise
Le montant du capital social d’une SAS fait partie des mentions obligatoires dans l’annonce légale de création de l’entreprise. Il doit être reporté dans le communiqué tel qu’il est indiqué dans les statuts de la société. S’il est variable, il faudra préciser aussi bien le montant minimum que le montant maximum. Le capital social d’une SAS peut se présenter sous diverses formes. Il peut être notamment constitué :
- de sommes d’argent,
- d’actions provenant d’autres sociétés,
- de fonds de commerce.
Il peut également prendre la forme de marques déposées, de biens immobiliers ou de brevets. L’un des avantages d’une SAS est que la loi n’impose aucun capital minimum pour sa création. La structure peut donc être créée à partir d’un capital social symbolique de 1 euro. L’essentiel est de veiller à mentionner le montant du capital dans les statuts de la société.
Fournir les informations relatives aux actionnaires
L’annonce légale d’une SAS doit fournir des informations précises sur toutes les personnes qui dirigent l’entreprise et y possèdent des actions. La société peut avoir un président qui est une personne physique ou morale. S’il s’agit d’une personne physique, il est nécessaire de renseigner son nom, son prénom et son adresse. Pour une personne morale, il faudra indiquer la dénomination sociale, le siège social, le capital social et la ville du greffe dont elle ressort. Il ne faut pas oublier le nom et le prénom de la personne physique représentant légalement cette personne morale.
De plus, la SAS peut avoir un ou plusieurs directeurs généraux. Le nom, le prénom et l’adresse personnelle de chacun d’entre eux devront figurer dans l’annonce légale. Un président ne peut néanmoins pas être un directeur général au sein d’une même entreprise. Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent quant à eux intervenir dans une SAS pour examiner la régularité des états financiers de la structure. Dans ce cas, l’annonce légale doit indiquer la civilité, le nom, le prénom et l’adresse de chacun des professionnels.
Ajouter les formalités légales de la SAS
L’annonce légale de création d’une SAS doit comporter les modalités d’admission aux assemblées et les conditions d’exercice du droit de vote. Il suffit de vérifier les statuts de la société pour avoir ces informations. Les conditions d’admission aux assemblées peuvent être précisées comme suit : « Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire ». Ces informations ne sont pas obligatoires dans certaines régions de France. Il faudra alors faire une vérification auprès du greffe avant la rédaction du communiqué.
De plus, il est souhaitable que l’annonce légale mentionne les clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions. Le communiqué pourra renseigner sur les clauses liées à la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément. Une fois encore, il faut vérifier auprès du greffe la pertinence de ces mentions dans l’annonce légale, selon la région. Lorsque les formalités légales ont été ajoutées, le créateur de la SAS peut s’adresser à un journal adapté pour la publication de l’annonce légale. Le communiqué sera publié par un journal d’annonces légales (JAL). Pour une publication rapide et simple, il est recommandé de recourir à une plateforme d’annonces légales en ligne.