Vous proposez des prestations à des particuliers ou des professionnels ? Il est possible que l’établissement d’un devis s’impose à vous de manière obligatoire. Quand devez-vous fournir un devis ? Que devez-vous y préciser ? Bercy Infos vous explique tout.
Dans quels cas le devis est-il obligatoire ?
En tant que professionnel, la réalisation de prestations de travaux ou de services peut rendre obligatoire la délivrance d’un devis à votre client. Sont notamment soumises à cette obligation, indépendamment de leur montant, les prestations :
- de dépannage, d’entretien ou de réparation dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison
- de déménagement
- de location de voiture
- d’opération funéraire
- d’appareillage auditif
- de chirurgie esthétique
- d’optique médicale.
Le montant de la prestation peut aussi déterminer l’obligation de délivrer un devis à votre client, notamment lorsqu’il s’agit :
- de services à la personne si le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC par mois
- d’acte de chirurgie dentaire au coût élevé
- d’acte de pédicure-podologie au coût élevé.
Par ailleurs, si vous n’avez pas déterminé au préalable le prix d’une prestation, ou lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance, vous devez fournir un devis au client, si celui-ci le sollicite. Dans le cas où le prix exact de la prestation ne pourrait pas être indiqué a priori, vous êtes tenu d’indiquer une méthode de calcul permettant de vérifier ce prix a postériori.
Tout manquement à l’obligation d’information précontractuelle du consommateur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
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Pouvez-vous facturer un devis ?
Le devis est en principe gratuit.
Mais dans certains cas, la gratuité du devis est une obligation légale. C’est le cas dans les domaines suivant :
- le déménagement
- les pompes funèbres
- la vente de produits d’optique médicale
- les services à la personne
- la location automobile.
Si aucune législation ne vous impose cette gratuité, vous pouvez facturer le devis à votre client, notamment lorsque sa rédaction suppose un déplacement, la réalisation d’une étude de faisabilité, une étude approfondie (par exemple le démontage d’un appareil) ou si c’est l’usage de la profession (par exemple le croquis d’un architecte).
Vous devez alors anticiper ce coût et avez l’obligation d’informer en amont votre client.
Que doit mentionner le devis ?
Le contenu du devis peut différer en fonction de la spécificité de la prestation envisagée. Mais a minima, votre devis doit mentionner :
- la date du devis
- le nom et l’adresse de la société
- le nom du client
- la date de début et la durée de la prestation, dans le cas de travaux
- le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire
- le prix de la main d’œuvre, le cas échéant
- les frais de déplacement, le cas échéant
- la somme globale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Pour des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment, le devis doit indiquer également la durée de validité de l’offre, ainsi que le caractère gratuit ou payant du devis. Notez que pour ces secteurs, il ne s’agit pas de mentions facultatives, mais d’une obligation légale en application des articles L.112-1 et L.112-3 du code de la consommation.
En ce qui concerne le délai d’exécution de la prestation, comme indiqué ci-dessus, en tant que professionnel vous devez indiquer la date ou le délai butoir pour l’exécuter. Notez que si vous ne l’indiquez pas, vous serez tenus de livrer le bien ou d’exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du code de la consommation).
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À quoi engage le devis ?
Une fois que votre client accepte le devis proposé, par le biais d’une annotation « bon pour travaux » par exemple, le devis vous engage à respecter ses termes, tels que l’étendue, la durée ou le coût de l’intervention.
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation [JORF du 18 mars 2014]