La DGCCRF et le CEC France mobilisés pour garantir le droit pour les consommateurs d’utiliser au quotidien un compte bancaire européen.
Depuis le 5 août 2014 et la mise en place de l’Espace Unique de Paiement en euros (ou SEPA), les consommateurs français ont la possibilité d’effectuer des virements ou des prélèvements en euros sans que le créancier ne puisse exiger que le compte bancaire utilisé à cet effet soit domicilié en France.
En outre, la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 permet à tout Européen d’ouvrir un compte dans l’établissement bancaire de son choix, même dans un autre pays de l’UE. Le règlement européen 2018/302 sur le géo-blocage interdit enfin toute discrimination fondée sur la domiciliation bancaire.
Jugement du 5 septembre 2019
Pourtant, le Centre Européen des Consommateurs (CEC) France et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont régulièrement destinataires de plaintes de consommateurs faisant état du non-respect par certains professionnels de ces obligations. Alerté par le CEC, la DGCCRF a réalisé des contrôles au cours de l’année 2018 afin de vérifier la conformité des pratiques des professionnels. Elle a par ailleurs rappelé les règles applicables.
Saisie par une association de consommateurs autrichienne, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé cette possibilité offerte aux consommateurs dans un jugement publié le 5 septembre 2019.
Des centaines de réclamations reçues par le CEC France dans tous les secteurs
Téléphonie, énergie, assurance, mutuelle, commerce électronique, impôts et taxes, télépéage, services publics… Depuis 4 ans et la mise en place du SEPA, le CEC France reçoit des centaines de réclamations de Français et de consommateurs européens qui se voient refuser leurs coordonnées bancaires étrangères. Tous les secteurs sont concernés et les raisons invoquées par les professionnels pour refuser un IBAN étranger sont multiples : système informatique ne permettant pas l’enregistrement de coordonnées bancaires étrangères, formulaire de prélèvement automatique pré-rempli avec un IBAN français, conditions générales de vente exigeant une domiciliation bancaire en France etc. « Mais au regard du règlement 260/2012 visant à créer un espace commun de paiement aux pays de la zone euro, toutes ces raisons sont irrecevables » rappelle Bianca Schulz, Responsable du CEC France.
Des décisions en Europe confirment l’illégalité de refuser les paiements transfrontaliers
Les consommateurs français ne sont pas les seuls concernés par le problème des paiements transfrontaliers. En Autriche, Belgique, Allemagne, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Suède, Italie ou Espagne, de nombreux consommateurs se sont vu refuser le prélèvement de leurs factures sur des comptes étrangers. En avril 2019, l’autorité de la concurrence italienne a imposé une sanction administrative de 800.000 € à deux opérateurs italiens de téléphonie ne respectant pas le règlement SEPA. Et dans une affaire qui opposait devant la Cour de Justice de l’UE, l’association de protection des consommateurs autrichienne, VKI, à l’entreprise ferroviaire allemande Deutsche Bahn AG, la Cour a confirmé le 5 septembre que « la possibilité de payer par prélèvement SEPA ne peut pas être subordonnée à une condition de domicile sur le territoire national ».
Face à l’ampleur des réclamations reçues, le CEC France s’est tourné vers son partenaire français depuis 2010 dans la défense des intérêts collectifs des consommateurs : la DGCCRF.
Les actions de la DGCCRF
La DGCCRF a récemment réalisé des contrôles afin de s’assurer du respect par les professionnels des obligations issues du règlement 260/2012. Les investigations réalisées ont révélé notamment que les professionnels contrôlés justifiaient le non-respect de leurs obligations par des difficultés d’ordre technique, liées au paramétrage de leur système informatique. A l’issue de l’enquête, plusieurs entreprises avaient déjà pris des mesures afin de se mettre en conformité. D’autres entreprises se sont engagées à procéder aux ajustements nécessaires dans des délais n’excédant pas, sauf exception, quelques mois.
Dans cette perspective, les services de la DGCCRF réaliseront de nouveaux contrôles afin de s’assurer de l’effectivité des mesures de mise en conformité prises. Par ailleurs, la DGCCRF mène des actions de communication afin d’informer et de sensibiliser les consommateurs aux droits dont ils disposent.