Edition du dimanche 19 novembre 2017

Mobilité bancaire : les clés d’un dispositif encore trop défavorable aux clients

Alors que le mandat de mobilité bancaire prévu par la loi Macron entrera en vigueur le 6 février, l’UFC-Que Choisir alerte les consommateurs sur les limites de cette mesure et leur donne outils et conseils pour mieux l’appréhender.

 

Mobilité bancaire ; l'UFC alerte les con,sommateurs

Mobilité bancaire ; l’UFC alerte les con,sommateurs (pixabay.com)

Pour faciliter la comparaison de tarifs, l’association met en outre en libre accès pour dix jours son comparateur bancaire indépendant. Par ailleurs, au vu des failles du dispositif actuel, l’UFC plaide auprès des pouvoirs publics pour un système de portabilité du compte bancaire, pour qu’une concurrence ravivée permette enfin une baisse des tarifs.
La mobilité bancaire, toujours un enjeu de pouvoir d’achat.
Atteignant 207 euros au 1er janvier 2017, le coût moyen d’un compte bancaire a progressé depuis 2013 trois fois plus rapidement que l’inflation (7% contre 2%). Outre l’explosion des frais de tenue de compte, en hausse de 25% en moyenne sur la seule dernière année, l’UFC-Que Choisir dénonce une augmentation ciblée des tarifs. L’association s’inquiète, par exemple, de l’évolution du prix des cartes de crédit à débit immédiat qui progresse à un rythme bien supérieur à ceux des cartes à débit différé depuis 2012 (+11% contre +3%). Cette dynamique tend à rendre avantageux des produits qui comportent un risque amplifié de découvert, notamment pour les publics fragiles, et est à l’origine de juteuses commissions d’intervention pour les banques.

Les manquements des banques

Alors qu’ils y auraient tout intérêt (jusqu’à 340 euros d’économie pour certains profils), seulement 4,3% des consommateurs changent de banque chaque année, un niveau trois fois plus faible que la moyenne européenne. Stagnant depuis 2009, ce taux cristallise les manquements des banques à leurs engagements et a contraint le législateur à agir en renforçant le dispositif d’aide à la mobilité bancaire.

Le mandat de mobilité bancaire, une réponse imparfaite aux entraves à la mobilité bancaire.
Si le « mandat de mobilité bancaire » instauré par la loi Macron, qui prévoit le transfert automatisé des informations concernant les domiciliations bancaires (virements et prélèvements), constitue un progrès, sa mise en œuvre ne sera pas aussi aisée qu’attendu. L’UFC sera ainsi particulièrement vigilante quant à la gratuité et à la qualité du service proposé, notamment concernant la non-facturation de frais d’incidents sur compte clos ou insuffisamment approvisionnés, relatifs à des prélèvements ou à la présentation de chèques.

Les lacunes de la loi

Plus largement, on ne peut que déplorer que la loi Macron ne réponde pas aux entraves les plus redoutables à la mobilité bancaire, à savoir les engagements de domiciliation des revenus dans le cadre d’un crédit immobilier ainsi que les coûts de transfert des produits d’épargne.
Face aux lacunes de la loi, un système de portabilité du compte bancaire, tel qu’il existe dans la téléphonie mobile, s’impose plus que jamais. Le rapport de la Commission européenne quant à la faisabilité de cette mesure, prévu pour septembre 2019, est à ce titre bien lointain.

Au vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir, soucieuse de garantir aux consommateurs une information pertinente et une réelle concurrence dans le secteur bancaire :
–    Met à la disposition de tous un kit de décryptage du nouveau dispositif de mobilité bancaire, composé d’une 
infographie et d’un vrai/faux;
–    Invite les consommateurs à utiliser son
 comparateur bancaire indépendant, en accès libre pendant 10 jours, afin de prendre conscience des gains de pouvoir d’achat qu’ils peuvent réaliser ;
–    Demande aux pouvoirs publics européens et nationaux d’avancer sans délai vers un système de portabilité du compte bancaire, et dans l’attente de mettre en œuvre la redirection automatique des opérations passant sur l’ancien compte ;
–    Demande la gratuité du transfert des comptes d’épargne réglementés (PEL, CEL).

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