Services à la personne : quelles réglementations pour le particulier employeur ?

En 2014, on décomptait 1,4 million de professionnels spécialisés dans une activité de services à la personne. Comment procéder à une embauche lorsqu’on est un particulier ? Quelles obligations et avantages pour le particulier-employeur en matière de fiscalité ?

Mission_de_Service_Civique_à_Unis-Cité (wikipedia)
Mission_de_Service_Civique_à_Unis-Cité (wikipedia)

Les services à la personne, qu’est-ce que c’est ?

Les services à la personne comprennent les activités ayant pour but de fournir un accompagnement à un particulier dans certains aspects de sa vie quotidienne. En France, on recense 26 types d’activités de services à la personne. En fonction de l’activité exercée, les professionnels peuvent être soumis à agrément, à autorisation ou à déclaration.
Les modalités réglementaires des activités de services à la personne sont définies par le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016.
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Quelles démarches pour le particulier employeur ?

Il existe pour un particulier employeur 3 possibilités d’embauches d’un employé spécialisé dans le service à la personne : l’emploi direct, le recours à un organisme mandataire, le recours à un organisme prestataire de services.
Les démarches pour un emploi direct
Si vous embauchez directement un salarié, vous avez le statut d’employeur. Vous devez donc assurer la gestion de toutes les démarches administratives : contrat de travail, calcul et déclaration des cotisations sociales…

>> Les obligations de l’employeur lors de l’embauche

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Les démarches quand recours à un organisme mandataire
Vous pouvez également faire appel à un organisme qui se chargera du recrutement et de la gestion administrative du salarié. Vous conservez néanmoins votre statut d’employeur, mais l’organisme mandataire se charge du recrutement et de la gestion administrative du salarié.
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Les démarches quand recours à un organisme prestataire de services
Vous recourez à un organisme prestataire de services à la personne qui aura alors le statut d’employeur et gérera toutes les démarches administratives. Vous n’avez pas le statut d’employeur. Les prestations vous seront ensuite facturées.
Trouver un organisme mandataire ou un organisme prestataire
Pour trouve un organisme de service à la personne :
Annuaire des organismes de services à la personne déclarés auprès des services de l’État
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Quels avantages et quelles aides pour le particulier employeur ?

Les pouvoirs publics, dans l’objectif de favoriser le développement des services à la personne ont mis en place un cadre fiscal et social spécifique pour ce secteur. Le recours à un employé de services à la personne peut permettre à un particulier d’être éligible à des avantages fiscaux, des avantages sociaux et des aides financières.
Les avantages fiscaux
Le particulier-employeur peut avoir droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent par ailleurs intervenir sous certaines conditions et pour certaines activités d’aide à la personne (voir article 199 sexdecies du code général des impôts).
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Les avantages sociaux
Le particulier employeur peut également prétendre à des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale qui seront calculées en fonction de sa situation. Un abattement de 2 € par heure travaillée est tout d’abord prévu sur la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès pour les particuliers employeurs (voir L241-10 du code de la sécurité sociale).
Par ailleurs, des exonérations spécifiques existent pour les personnes de plus de 70 ans, dépendants ou handicapés ou parents d’un enfant handicapé.
En savoir plus sur les avantages sociaux
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Les aides financières
Des aides financières spécifiques existent aussi pour soutenir certains publics : personnes âgées en perte d’autonomie ou dépendantes, personnes en situation de handicap, parents d’enfants de moins de six ans.
Les aides financières pour la perte d’autonomie ou la dépendance
En savoir plus sur les aides financières
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En savoir plus
Quels sont les avantages liés aux services à la personne ? : fiche pratique du CEDEF
• Sur le site de la Direction Générale des Entreprises (DGE)
Sur le site du ministère du Travail
Sur le site des Urssaf
Sur le site Pour les personnes âgées