Point-de-vue. Dans cette chronique, l’ancien secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, s’interroge sur le travail de certains parlementaires lorrains qui ont voté cette double imposition.
Par Christian Eckert
Le Parlement français vient de ratifier la convention fiscale qui traite de l’imposition des revenus, des bénéfices, des intérêts, des dividendes (…) des personnes et des entreprises souvent « à cheval » sur les deux pays.
Cette nouvelle convention reprend la plupart des nouveaux standards internationaux recommandés par l’O.C.D.E. . Elle présente quelques avancées et « en même temps » oublie bien des sujets importants. Mais ces questions sont difficiles et après tout, enregistrons les progrès et travaillons à les amplifier. C’est malheureusement la même chose pour de nombreuses conventions de ce type.
Le député de la 3° circonscription de Meurthe-et-Moselle (celle de Longwy-Briey) a été rapporteur pour avis de ce texte pour la Commission des finances de l’Assemblée. Dans ses propos, il a vanté les mérites de cette étape qu’il a estimée importante. Ceci figure dans les comptes-rendus consultables en ligne.
Depuis deux jours, la presse luxembourgeoise indique que cette nouvelle convention change le mode d’imposition des travailleurs frontaliers français salariés au Luxembourg. Une nouvelle méthode serait appliquée : pour certains, un différentiel d’impôts serait exigé en France en plus de l’impôt acquitté au Luxembourg sur les salaires. Des fiscalistes luxembourgeois montrent sur des exemples que cela devrait essentiellement concerner les frontaliers aux revenus modestes ( ! )…
Il y aurait beaucoup à dire sur le fond, mais aussi sur la forme !
L’article 22
Lors de l’exposé du rapporteur pour avis Paluszkiewicz, une de ses collègues du nord meusien déclarait : « Rien n’est dit de la question des salariés transfrontaliers, qui nous préoccupe. ». Ont-ils lu ce qu’ils ont voté ?
Heureusement, la presse luxembourgeoise détaille les conséquences de l’article 22 qui stipule : « le revenu reçu ou la fortune possédée par un résident de France qui est imposable au Luxembourg est également imposable en France. L’impôt français est calculé sous déduction d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé au Luxembourg ».
Les députés lorrains concernés, tous de la majorité LREM, n’ont rien vu, n’ont rien dit et ont approuvé sans réserve cette convention. Ils savent pourtant que chez nous, souvent plus d’un actif sur deux travaille au Luxembourg et que tous ne gagnent pas des salaires extravagants !
Aucune simulation n’a été faite. En revanche, avec le nouveau système, le changement sera au mieux neutre pour certains frontaliers, mais fera des perdants parmi les plus modestes d’entre eux.
Ils parleront sans doute de justice fiscale.
De quoi s’interroger sur le travail de certains parlementaires.