Après plusieurs semaines de débat à l’Assemblée nationale et au Sénat, le projet de loi d’urgence pour le pouvoir d’achat a été définitivement adopté par les parlementaires mercredi 3 août 2022.
Parmi les mesures soumises à la délibération des députés et sénateurs, plusieurs concernent la protection des consommateurs. Et l’une est très fortement inspirée de l’Allemagne : le bouton résiliation.
Les explications du Centre Européen de la Consommation
Se désabonner doit être aussi simple que s’abonner. C’est le pari qu’a fait l’Allemagne en imposant, depuis le 1er juillet dernier, le « Kündigungsbutton ». Un « bouton résiliation » devenu obligatoire en Allemagne pour les professionnels qui vendent des abonnements en ligne. Une bonne pratique de nos voisins outre-Rhin qui a inspiré le législateur français et que les consommateurs vont bientôt voir apparaître sur certains sites internet français.
Un bouton résiliation calqué sur le modèle allemand
Les consommateurs qui souscrivent, en ligne ou en magasin, un contrat de téléphonie, d’assurance, d’électricité, un abonnement à une compagnie de transport, à une salle de sport, ou encore à un site de rencontres… renouvelable automatiquement devront pouvoir mettre fin à leur engagement en quelques clics, de manière dématérialisée.
Une fonctionnalité gratuite, visible et accessible permettant de simplifier la résiliation et dont les modalités techniques et la date d’entrée en application seront fixées par décret.
Le professionnel devra confirmer qu’il a bien reçu la demande de résiliation du contrat. Il devra également préciser au consommateur, sur un « support durable », par courriel par exemple, et dans des « délais raisonnables », la date exacte de fin de l’engagement.
Ces délais seront déterminés dans les prochaines semaines. Mais ils pourraient être très courts, semblables à ceux qui s’appliquent en Allemagne, dont le futur bouton résiliation est inspiré.
L’absence du bouton résiliation sanctionnée différemment
En France, l’entrée en vigueur de ce bouton est prévue, au plus tard, le 1er juin 2023. Et les sanctions pour non-respect sont déjà connues : une amende administrative jusqu’à 15 000€ pour une personne physique, 75 000€ pour une personne morale.
C’est bien différent en Allemagne. Si le « Kündigungsbutton » n’est pas sur le site ou peu visible et peu accessible, pas de sanction pécuniaire. Le client peut résilier son contrat à tout moment et avec effet immédiat.
Téléphone et internet : résiliation sans frais après 12 mois
Le bouton résiliation permettra de mettre fin à tout type d’engagement, y compris les abonnements de téléphonie et d’internet.
En revanche, concernant ces contrats, la France se démarque de l’Allemagne.
Si Berlin et Paris autorisent tous les deux la résiliation anticipée d’un contrat de téléphonie de 24 mois, les consommateurs allemands doivent toujours payer les mois dus.
Alors que les clients des opérateurs français qui mettront fin à leur contrat à l’issue des 12 premiers mois n’auront plus rien à payer !
Mais attention, une exception a été glissée dans la nouvelle rédaction du texte. La résiliation d’une « offre groupée » (forfait téléphonique et achat d’un téléphone) ne sera pas sans frais pour le consommateur. L’opérateur pourra exiger le paiement de 20% des sommes restantes dues si le contrat allait jusqu’à son terme initial.
Pour en savoir plus sur la protection des consommateurs, rendez-vous sur cec-zev.eu