Edition du jeudi 27 juillet 2017

    Prélèvement à la Source : pourquoi reporter une bonne réforme ?

    Le gouvernement a reporté au 1er janvier 2019 le prélèvement à la source. Il souhaite lever les incertitudes techniques autour de sa mise en œuvre. Sur son blog, l’ancien secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert répond.

    Par Christian Eckert

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    Christian Eckert, ancien secrétaire d’Etat au Budget

    Pour conduire une réforme, le premier principe à respecter est de garder en tête l’objectif poursuivi. Cela semble une évidence, mais mérite plus que jamais d’être rappelé concernant le Prélèvement à la Source (PAS) : rendre service aux contribuables en adaptant en temps réel l’impôt à payer et prélevé, de façon contemporaine à leurs revenus et à leur situation familiale. Payer avec une année de décalage ses impôts (même tous les mois) pénalise les nouveaux retraités, les nouveaux parents, les créateurs d’entreprise, les personnes licenciées, les expatriés…

    « Pas la compétence… »

    Reporter d’une année le PAS ne relève pas des prérogatives du Président ou du Gouvernement dont personne et surtout pas moi, ne conteste la légitimité. En matière d’impôts, notre Constitution précise que l’assiette, les modalités de calcul et de recouvrement relèvent du Parlement et de lui seul. En la matière, la loi prévoit sa mise en œuvre au 1°janvier 2018 et seul le Parlement, pas encore élu, pourra changer cette date dans une loi de finances.
    De plus, la loi étant connue depuis sa promulgation, les contribuables ont certainement souvent adapté leur comportement fiscal ou leur comportement tout court aux modalités de l’année de transition : avancé ou retardé un temps partiel choisi, un départ en retraite facultatif, un investissement non urgent, un congé parental, une reprise d’activité… « L’ espérance légitime » fondée sur la loi en vigueur serait alors contrariée par une rétroactivité fiscale que tout le monde subira en cas de report, fusse-t-il annoncé par un Gouvernement qui n’en a pas la compétence constitutionnelle.

    Bonne réforme

    Les autres procès faits au PAS pour 2018 sont en fait dérisoires et tout aussi contestables : jamais un texte n’a été aussi concerté, rarement une étude d’impact n’aura été si conséquente… Le crash-test évoqué comme nécessaire a toujours été prévu par l’administration pour cet été, et l’audit annoncé (et pas terminé) ne sera qu’un rapport de plus.
    Le seul argument, qui ne répond pas à l’intérêt des contribuables et qui n’est pas officiel, consiste à éviter la simultanéité du PAS avec la baisse de cotisations salariales (et la hausse de CSG !) en construction par le Gouvernement. La priorité donnée aux éléments de communication est très tendance et n’honore pas la vie politique.
    Le seul élément positif des annonces gouvernementales sur le Prélèvement à la Source est d’avouer (enfin !) que c’est une bonne réforme ! Espérons que cet aveu tardif ne s’efface pas avec le temps et que les contribuables français pourront un jour profiter comme les autres, d’un dispositif réactif, plus juste et plus moderne.

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