Edition du samedi 16 décembre 2017

Remédier à la concurrence du Luxembourg

Le Luxembourg, un paradis fiscal

Le Luxembourg, un paradis fiscal

« La Lorraine, voisine du Luxembourg, doit bénéficier de mesures spécifiques ! Une occasion se présente…. » écrit l’ancien secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert sur son blog.

 Par Christian Echert

Début mars 2017, le Premier Ministre de l’époque, Bernard Cazeneuve, s’était déplacé à Longwy, dans le Nord de la Lorraine, près de la frontière luxembourgeoise.
Il m’avait publiquement chargé de mettre au point – comme il l’avait fait le lendemain dans l’ancien bassin houiller des Hauts de France où je l’accompagnais – un dispositif d’exonérations fiscales et sociales à l’image des zones franches existantes dans certains territoires, sur la base de critères précis (constitutionnels et euro-compatibles), qui permettrait d’encourager le développement économique sur tout ou partie des territoires victimes des mutations industrielles.

Différentiel fiscal

On constate en effet que les anciens bassins industriels, comme les bassins miniers ou les secteurs sidérurgiques, ont massivement perdu leur activité et donc leurs emplois, et qu’ils justifient de mesures particulières d’incitation à la création d’entreprises pour en prendre le relais. C’est vrai dans l’ancien bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.
Mais c’est d’autant plus vrai dans l’ancien bassin minier ferrifère lorrain qu’il est voisin du Luxembourg. Le différentiel fiscal entre la France et le Grand-Duché est tel que toute entreprise qui projette de s’installer dans le nord de la Lorraine privilégie désormais une implantation hors de nos frontières.
Le nord Lorrain devient une zone de résidence des travailleurs frontaliers, sans que ces territoires ne bénéficient des retombées fiscales des entreprises installées de l’autre côté de la frontière.
C’est tout le sens de l’article 13 du Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) qui se présente au Parlement en ce moment : ce projet de loi propose un dispositif qui concerne en priorité l’ancien bassin minier des Hauts de France. Il allège la fiscalité des nouvelles entreprises pour encourager leur développement. C’est une bonne mesure ! Je l’avais préparée en avril 2017 avant de quitter le gouvernement, en accord avec les acteurs de ce territoire, qui acceptent -pour une durée limitée –  de renoncer à une partie des recettes fiscales pour les seules activités nouvellement créées.

L’article 13

Mais, parce que le nord Lorrain présente le même phénomène de « déclin » industriel, parce qu’il est en plus soumis à la concurrence fiscale et sociale du Luxembourg, parce qu’il est attendu par les acteurs locaux du secteur, il est important de compléter l’article 13 pour qu’il concerne aussi la zone frontalière du Grand-Duché.
Des solutions législativement compatibles avec les contraintes constitutionnelles françaises et avec les directives européennes existent. Je les ai travaillées et j’espère qu’à l’Assemblée Nationale ou au Sénat, les parlementaires représentant le nord Lorrain sauront se mobiliser pour obtenir la légitime extension de ce type d’allègement fiscaux pour les territoires qui les ont élus.
Une telle mesure, attendue depuis longtemps, serait de nature à donner la preuve que la volonté politique peut s’affranchir des changements de majorité, dans le sens de l’intérêt général.
Les frontières se gomment pour libérer la circulation des capitaux, des marchandises et des personnes. Tant mieux ! Les nombreux travailleurs frontaliers du Nord Lorrain en bénéficient et y trouvent travail, revenu et dignité.
Mais la concurrence fiscale sauvage, encore récemment légitimement dénoncée par les Paradise Papers peut être atténuée par la création de zones à fiscalité particulière lorsque la réalité du terrain le justifie.
C’est le cas chez nous !

Christian Eckert

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