Edition du vendredi 20 juillet 2018

Régime local et reste à charge zéro

« Payer selon ses moyens et recevoir selon ses besoins » préconise l’intersyndicale CFDT – CGT ‐ CFTC ‐ CGC CFE et UNSA lors d’une conférence de presse.

santé : un reste à charge zéo préconisé par les syndicats (DR)

santé : un reste à charge zéo préconisé par les syndicats (DR)

Le président de la République a pris l’engagement que les Français puissent accéder à une offre sans reste à charge dans les domaines de l’optique, du dentaire et des audioprothèses, constate l’intersyndicale CFDT, CGT, CFTC, CGC-CFE et UNSA lors d’une conférence de presse.
La ministre de la santé, Agnès Buzyn, a lancé la concertation avec les acteurs de l’optique, des audioprothèses et du dentaire, le 23 janvier 2018.
Objectif : parvenir à un « reste à charge zéro » pour les dépenses de santé de ces secteurs d’ici 2022 et ceci sans causer d’augmentation des tarifs des assurances complémentaires ce qui semble plutôt hypothétique.

• RAC zéro dentaire

Au niveau national, le montant de la consommation de soins dentaires s’élève à 11,1 milliards d’euros en 2016.
L’assurance maladie obligatoire (AMO) intervient à hauteur de 37 % de la dépense (71 % pour les soins conservateurs et seulement 23 % pour les soins prothétiques). Participation des organismes complémentaires (AMC) déduite (52 %), le reste à charge des ménages s’élève à 25 %.
L’objectif de la négociation de la nouvelle convention est d’améliorer l’accès financier aux soins par une diminution du reste à charge des patients et d’inciter à un rééquilibrage de l’activité des chirurgiens-dentistes vers la prévention et les soins conservateurs par le biais d’une revalorisation de ces soins en contrepartie de l’instauration de plafonds sur les actes de prothèses.
Le niveau des plafonds des actes prothétiques évoluera à la baisse au fur et à mesure que les tarifs des soins conservateurs seront revalorisés.
Une partie de ces actes devront donner lieu à un remboursement intégral AMO/AMC soit un reste à charge nul pour les patients. Ces actes constituent le panier de soins « RAC zéro ».
2 autres paniers de soins seront définis :
‐ Un panier à tarifs maitrisés
‐ Un panier à tarifs libres
Les critères de répartition des actes prothétiques entre les 3 paniers de soins sont la localisation de la dent (visible ou non visible) et la nature du matériau utilisé.
Les estimations du surcoût, pour les organismes complémentaires d’assurance maladie, de la mise en place d’un panier de soins prothétiques sans reste à charge s’élèvent à 300 millions d’euros au niveau national.

• RAC zéro optique

L’optique qui représente 6,2 milliards d’euros en 2016 est l’un des postes de dépense pour lequel l’AMO intervient le moins : elle ne prend en charge que 4 % des dépenses d’optique médicale (niveau très stable sur le long terme).
L’importante participation des organismes complémentaires (74 % en 2016) permet de limiter le reste à charge des ménages à 22 % de la dépense.
La part à la charge des ménages se réduit sensiblement depuis dix ans, passant de 40 % en 2006 à 22 % en 2016 du fait de la croissance de la part financée par l’AMC.
Ces tendances sont renforcées depuis l’instauration des contrats responsables et le développement des réseaux de soins qui incitent les ménages à sélectionner les opticiens leur procurant le meilleur remboursement par leur organisme complémentaire.
Le décret du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats responsables a mis en place des planchers et des plafonds de prise en charge en optique médicale :
– la monture ne peut excéder 150 €
– la prise en charge d’une paire de lunettes constituées de 2 verres simples doit être comprise entre 50 € et 470 €
– la prise en charge d’une paire de lunettes constituées de 2 verres complexes doit être comprise entre 200 € et 750 €
– la prise en charge d’une paire de lunettes constituées de 2 verres très complexes doit être comprise entre 200 € et 850 €
– le forfait optique est accordé tous les 2 ans
Les réseaux de soins proposent une offre sans reste à charge à une grande partie de leurs adhérents et assurés mais les adhérents et assurés la choisissent peu car l’opticien ne la propose pas systématiquement. Par ailleurs, dans l’esprit des patients, le tarif peut être considéré comme un marqueur de qualité qui les fera préférer une offre plus chère.

• RAC zéro audioprothèses

Le montant de la consommation d’audioprothèses s’élève à 1 milliard en 2016. L’AMO et l’AMC prenant en charge moins de 50 % de la dépense, le reste à charge pour les ménages est très élevé (55 %).
L’objectif est de faire progresser le taux de recours aux prothèses auditives à hauteur de 40 à 45 % (contre 30 % aujourd’hui) chez les déficients auditifs et de créer une offre sans reste à charge.
Il est question de sortir d’un financement unique en distinguant d’une part l’appareillage et l’adaptation de la prothèse et d’autre part les prestations de suivi. Le partage entre financeurs de cette prestation serait à définir.
En 2014, 0,4 % de la population a acheté un appareil auditif (2 % des 65 ans et plus).
Le prix moyen d’achat d’un équipement pour une oreille est de 1 500 euros.
La prise en charge par l’AMO est différenciée en fonction de l’âge :
• Moins de 20 ans : remboursement à 60 %, sur la base d’un tarif allant de 900 euros à 1 400 euros, selon la classe de l’appareil prescrit.
• Plus de 20 ans : remboursement à 60 %, sur la base d’un tarif fixé à 199,71 euros, quelle que soit la classe de l’appareil prescrit.
Le contrat C (couverture la plus complète) de l’ACS prend en charge un forfait de 450 € pour les audioprothèses.

Ticket modérateur à la charge de l’assuré
Le ticket modérateur à la charge de l’assuré ou de sa mutuelle (10 % restant à charge après le remboursement de la part RG et RL) pour les actes médicaux, dentaires, paramédicaux, de biologie et les médicaments est estimé à 127 millions d’euros 2016.

Et le régime local dans tous cela?

A ce jour le régime local n’intervient pas sur la majorité de ces prestations. Mais il serait tout à fait légitime, à notre sens, pour y répondre.
S’inscrire dans la démarche lui permettrait d’améliorer les prestations offertes aux ressortissants du Régime Local, et cela dans le respect de son fonctionnement solidaire.
De plus au regard des calculs que nous avons effectué, la prise en charge par le régime local, au-delà du principe de solidarité qui motive notre mobilisation, pourrait permettre un gain de pouvoir d’achat pour les affiliés, en particulier ceux ayant des bas revenus, les familles et les retraités.

1. Qu’est‐ce que le Régime Local ?
C’est un régime d’assurance maladie incomparable, à la fois
• obligatoire : il est prévu par le Code de la Sécurité Sociale. Ce n’est pas un organisme complémentaire santé entrant dans le champ de la concurrence,
• complémentaire : il verse des prestations au‐delà du régime général, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale,
• solidaire : il est structurellement solidaire envers les chômeurs, les retraités, les personnes aux faibles ressources et les familles.

2. La circonscription du Régime Local d’Alsace‐Moselle
90 % des bénéficiaires sont affiliés à une Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) d’un des trois départements d’Alsace‐Moselle.
10 % relèvent d’une autre CPAM.

3. La population protégée par le Régime Local d’Alsace‐Moselle
Le Régime Local concerne les salariés du régime général, les chômeurs, les invalides, les retraités, ainsi que leurs ayants‐droit (enfants et conjoints à charge).
2,2 millions de bénéficiaires dont près de 1 582 000 assurés (72 %) et 619 000 ayants‐droit (28 %).
• 52 % des actifs,
• 20 % sont retraités,
• 28 % sont ayants‐droit de salariés ou retraités.
En Alsace‐Moselle, 80 % des assurés du régime général sont bénéficiaires du Régime Local.

4. Les dépenses du Régime Local d’Alsace‐Moselle
98 % des charges servent à financer les dépenses de santé des assurés, qui s’élèvent en moyenne à 222 € par personne en 2017.
1% seulement des charges est consacré au fonctionnement du régime.

Pour l’intersyndicale CFDT – CGT – CFTC – CFE CGC et UNSA, le régime local Alsace Moselle, doit devenir l’acteur du reste à charge 0 pour l’ensemble de ses affiliés.
Cette revendication nous la faisons au nom de la solidarité inter générationnelle, la solidarité avec les familles, la solidarité avec les salariés privés d’emplois ou en invalidité.
Cette revendication nous la portons afin que le principe qui a guidé la création de la sécurité sociale et le maintien du régime particulier d’Alsace Moselle à l’issue de la seconde guerre mondiale reste d’actualité, à savoir :
« Payer selon ses moyens et recevoir selon ses besoins »
Au nom de la solidarité d’abord, au nom d’organisations qui, au‐delà des paroles, acceptent de donner tout son sens à la notion de dialogue social et le mettent en œuvre par des actes forts.

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