Après une longue bataille judiciaire, la concurrence peut maintenant jouer !
L’UFC-Que Choisir se félicite de la décision salutaire du Conseil Constitutionnel de reconnaître la constitutionnalité de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur à tous les contrats et, forte de cette victoire, met à disposition des assurés emprunteur un kit leur permettant de faire effectivement jouer la concurrence.
Après 10 ans de combat législatif et judiciaire, l’UFC-Que Choisir ne peut en effet manquer de se réjouir du fait que la résiliation annuelle soit enfin pleinement effective pour tous les assurés emprunteurs. Non seulement cette avancée majeure joue pour tous les contrats de prêts souscrits dès le lendemain de la loi du 21 février 2017, mais aussi, à compter du 1er janvier 2018, à tous ceux antérieurs. La FBF (Fédération bancaire française) et 8 sociétés d’assurance entendaient rejeter le bénéfice de cette avancée pour le stock en arguant du principe de non rétroactivité de la Loi.
Questions/réponses
L’association, qui est intervenue devant le Conseil Constitutionnel pour défendre la constitutionnalité de cette mesure qui sert l’intérêt général (par une diminution des primes d’assurance et la possibilité pour les malades de faire valoir leur droit à l’oubli), appelle aujourd’hui les assurés-emprunteurs à saisir l’opportunité de faire jouer à plein le droit à la résiliation annuelle afin de gagner en pouvoir d’achat (plusieurs milliers d’euros sur la vie d’un contrat).
Pour aller plus loin :
Infographie : https://www.quechoisir.org/decryptage-assurance-emprunteur-infographie-comment-mettre-en-oeuvre-la-resiliation-annuelle-n50204/
Questions/réponses : https://www.quechoisir.org/conseils-assurance-emprunteur-questions-reponses-sur-la-resiliation-annuelle-n50208/
Lettre type de substitution d’assurance de groupe : https://www.quechoisir.org/lettre-type-assurance-emprunteur-demande-de-substitution-d-assurance-de-groupe-n50196/
Lettre type résiliation de l’assurance de groupe : https://www.quechoisir.org/lettre-type-assurance-emprunteur-resiliation-de-l-assurance-de-groupe-n50184/
Lettre type de notification de l’accord de substitution de l’assurance de groupe : https://www.quechoisir.org/lettre-type-assuranc e-emprunteur-notification-de-l-accord-de-substitution-d-assurance-n50192/