Edition du vendredi 22 juin 2018

La réforme du régime de protection sociale des indépendants

Le monde du travail évolue, la sécurité sociale aussi

Pour les travailleurs indépendants, le RSI va disparaître au profit du régime général (DR)

Pour les travailleurs indépendants, le RSI va disparaître au profit du régime général (DR)

A compter du 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) est supprimé et la protection sociale des travailleurs indépendants est confiée au régime général (qui couvre déjà l’essentiel de la population française) pour la prise en charge des risques maladie, vieillesse et invalidité-décès et le prélèvement de leurs cotisations. Cette réforme, qui modifie l’organisation de la protection sociale des travailleurs indépendants, n’affecte ni les modalités de calcul de leurs cotisations ni le versement de leurs prestations.

Une nouvelle étape pour l’organisation de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants

L’adossement du RSI au régime général permettra aux travailleurs indépendants de bénéficier, à l’issue de la réforme, d’une sécurité sociale plus performante et plus réactive. Cette réforme prend ainsi acte de la rupture de confiance entre les travailleurs indépendants et le RSI, liée aux nombreux dysfonctionnements du régime et doit conduire à une véritable amélioration de la qualité de service offert aux travailleurs indépendants.
L’intégration du RSI au régime général facilitera également le parcours professionnel des Français, aujourd’hui moins linéaire qu’auparavant. De nombreux assurés connaissent, dans une même carrière professionnelle, une succession de périodes de salariat et d’activité indépendante. Ainsi, plus de 80% des créateurs d’entreprise étaient précédemment salariés. Certains assurés cumulent même plusieurs statuts en même temps. L’intégration du RSI au régime général est une réforme de l’organisation de la Sécurité sociale destinée à limiter fortement les changements administratifs que doivent opérer les assurés à chaque changement de statut professionnel.
La réforme ne modifie pas les droits des travailleurs indépendants : les pensions de retraite, les remboursements de soin, les indemnités journalières restent inchangés. Elle est également sans incidence sur les taux de cotisation.

Au 1er janvier 2018, le RSI est supprimé et intégré au régime général

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit la suppression du RSI et le transfert de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général au 1er janvier 2018. Ce transfert concerne 6,5 millions de bénéficiaires dont 2,8 millions de chefs d’entreprises actifs et 2 millions de retraités commerçants, artisans, professions libérales et micro-entrepreneurs et leur famille. Les activités aujourd’hui gérées par le RSI seront prises en charge par le régime général, au sein de l’Assurance maladie, de l’Assurance retraite et du réseau des Urssaf, selon des modalités permettant de conserver un guichet unique pour les travailleurs indépendants.
Cette réforme, inédite par son ampleur, s’échelonnera sur une période de deux ans. Cette montée en charge, ambitieuse mais progressive, permettra aux organismes de Sécurité sociale de sécuriser les différents jalons opérationnels de la réforme et de prendre en charge dans les meilleures conditions les travailleurs indépendants en leur proposant une qualité de service optimisée.

Le temps de la réforme, la priorité est la continuité de service pour les assurés

Concrètement, les assurés n’auront aucune démarche à accomplir et pourront continuer à utiliser leurs canaux de contacts habituels (points d’accueil, numéros de téléphone…). Les caisses régionales du RSI deviennent les agences de Sécurité sociale des indépendants et sont à partir du 1er janvier les interlocuteurs des travailleurs indépendants pour le compte du régime général de la Sécurité sociale. Si le site internet se transforme et devient désormais accessible à l’adresse www.secu-independants.fr, les assurés déjà inscrits conservent naturellement leur compte personnalisé.

 

La nouvelle organisation d’ici à 2020

Dès le 1er janvier 2018, un pilotage unique du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants par le réseau des Urssaf
Le partage des compétences en matière de recouvrement des cotisations est source de dysfonctionnements. Afin de mettre fin à des erreurs et des retards préjudiciables aux travailleurs indépendants, la gestion sera désormais unifiée au sein du seul réseau des Urssaf.
Les Urssaf développeront de surcroît une offre de services spécifiques pour les travailleurs indépendants fondée sur cinq principes :
• Définir une offre de services en ligne complète, avec par exemple pour les micro-entrepreneurs, la création d’une application mobile au 1er trimestre 2018, et la refonte du site pour le 2nd semestre ;
• Mettre en place une relation personnalisée, avec notamment l’accompagnement des créations d’entreprise par un conseiller dédié ;
• Accompagner et prévenir les difficultés des cotisants en s’adaptant à leurs situations ;
• Contribuer à l’accès aux droits sociaux notamment en sécurisant les droits à la retraite ;
• Mettre en place une politique d’accueil dédiée aux travailleurs indépendants.

UNE ORGANISATION INTEGREE DE LA GESTION DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES

À partir de 2020, un seul interlocuteur pour sa retraite
95 % des travailleurs indépendants qui partent à la retraite ont également été salariés à un moment de leur vie professionnelle.
Aujourd’hui, ces assurés doivent s’adresser à trois organismes différents pour préparer leur retraite. La régularisation de la carrière d’un indépendant qui a aussi été salarié au cours de sa vie professionnelle dépend ainsi de chaque régime de base pour lequel il a cotisé. La retraite complémentaire est de plus liquidée par l’Agirc-Arrco pour la part de la carrière salariée et par le RSI pour la part de la carrière exercée comme travailleur indépendant.
En 2020, l’Assurance retraite sera le seul interlocuteur des travailleurs indépendants à la fois pour sa retraite de base et pour une partie de sa retraite complémentaire. Sa retraite complémentaire salariée restera, elle, du ressort de l’Agirc-Arrco.
Les démarches des futurs retraités seront ainsi considérablement simplifiées. Cette simplification d’organisation permettra de surcroît de libérer du temps administratif pour le consacrer à l’amélioration la qualité du service rendu aux assurés en :
• Réduisant des délais de traitement des dossiers ;
• Limitant le nombre de décisions provisoires qui entraînent des révisions du montant des pensions lors de la liquidation définitive ;
• Proposant de nouvelles offres de services en ligne adaptés aux carrières mixtes ;
• Offrant un réseau d’agences retraite plus dense.

UNE ORGANISATION SIMPLIFIEE DE LA GESTION DE L’ASSURANCE RETRAITE POUR LES ASSURES AYANT COTISE POUR PARTIE EN TANT QUE SALARIE ET POUR PARTIE EN TANT QU’INDEPENDANT

Dès 2019, une assurance maladie unique mettant fin aux démarches administratives en cas de changement de statut professionnel
Les travailleurs indépendants ont aujourd’hui deux interlocuteurs pour gérer leur assurance maladie :
• Un organisme conventionné – mutuelle ou assurance choisie par l’assuré ou qui lui a été attribuée au moment de son affiliation – pour tout ce qui concerne les prestations maladie, maternité et les arrêts de travail ;
• Leur caisse régionale du RSI de rattachement pour tous les sujets administratifs, les demandes de CMU-C, les prestations d’invalidité-décès, la prévention et l’action sociale.
Aujourd’hui, quatre nouveaux travailleurs indépendants sur cinq sont d’anciens travailleurs salariés. Leur changement de statut implique le changement de leur gestionnaire d’assurance maladie et des formalités administratives à accomplir.
Avec la suppression du RSI, devenir travailleur indépendant ne nécessitera plus de démarche administrative concernant son assurance maladie :
• Dès 2019, les nouveaux travailleurs indépendants anciennement salariés n’auront plus de formalité spécifique à accomplir et resteront gérés par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu de leur résidence ;
• En 2020, tous les assurés travailleurs indépendants auront pour interlocuteur unique la CPAM.
Par ailleurs, l’Assurance maladie s’est engagée à maintenir tous les services existants pour les travailleurs indépendants (bilan de prévention, maintien dans l’activité professionnelle des travailleurs indépendants ayant perdu une partie de leur capacité de travail, prévention des risques psychosociaux, etc.) et, mieux encore, à les enrichir par des rendez-vous communs aux branches recouvrement, retraite et maladie au moment de la création de leur entreprise. Pour le déploiement et la mise en œuvre de ces offres, les assurés travailleurs indépendants pourront bénéficier de l’assise du réseau de l’Assurance maladie fort de 102 caisses primaires réparties sur tout le territoire hexagonal, 2 000 points d’accueils, 51 plateformes téléphoniques qui gèrent aujourd’hui 20 millions d’appels d’assurés sociaux par an et la possibilité d’adresser un courriel sécurisé depuis son compte personnel.
Dès le 2 janvier 2018, les travailleurs indépendants auront accès à toute l’information sur leur protection sociale sur le portail www.secu-independants.fr.
Pour aller plus loin : https://www.rsi.fr/transformation

LE RSI EN CHIFFRES (2016)

Maladie
• 4,6 millions de bénéficiaires
• 8,6 milliards d’euros de prestations versées

Retraite
• 2 millions de retraités
• 9,2 milliards d’euros de pensions versées dont 7,4 milliards au titre de la retraite de base et 1,8 milliard au titre de la retraite complémentaire

Cotisations
• 2,8 millions de cotisants dont plus de 40 % sont micro-entrepreneurs

Organisation
• 5 500 personnes salariées du RSI
• 1 caisse nationale, 29 caisses régionales
• Les prestations d’assurance maladie sont versées par 19 organismes conventionnés par le RSI

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